Gilles Lurton
Question N° 10216 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'instruction budgétaire du 15 mai 2018 et ses conséquences pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. S'il comprend la volonté d'amplifier la bascule de l'offre médico-sociale vers une offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap vers le milieu ordinaire, il souhaite rappeler également que dans de très nombreuses situations, aucune solution d'inclusion n'est envisageable. Cette bascule de l'offre aura pour conséquence la fermeture de structures telles que les EMP, les MAS et les FAM accueillant des personnes en situation de handicap, parfois très lourd et qui ont acquis dans ces structures un certain équilibre de vie. Elle aura également pour conséquence de poursuivre le gel de création de places en ESAT qui dure depuis maintenant quatre ans. Aussi, il souhaiterait connaître ses ambitions et celles du Gouvernement en ce qui concerne les personnes en situation de handicap qui ne peuvent être intégrées en milieu ordinaire. Il souhaiterait également savoir si une analyse a été conduite pour connaitre le nombre de personnes en situation de handicap actuellement accueillies en ESAT et qui seraient potentiellement intégrables en milieu ordinaire, et si tel est le cas, quelles en sont les conclusions.
Réponse émise le 3 septembre 2019
L'offre d'accompagnement d'adultes en situation de handicap par des établissements médico-sociaux se compose de 56 899 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM) et de maisons d'accueil spécialisé (MAS), de 10 696 places de centre en réadaptation professionnelle (CRP), en centre de pré-orientation (CPO), et en unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale (UEROS) et de 118 841 places en ESAT. L'offre non médicalisée de type foyer d'hébergement, qui relève du financement des conseils départementaux, se compose d'environ 90 000 places. Ces dernières années, l'offre à destination des adultes handicapés a sensiblement augmenté sous l'effet des différents plans de créations de places (notamment pour les personnes présentant des troubles du spectre autistique), passant de 26 034 à 28 000 places en MAS et de 23 566 à 28 412 places en FAM de 2014 à 2016. Pour la période à venir, 8 464 créations de places sont programmées jusqu'en 2021 dans le cadre des différents plans nationaux de création de places, pour un montant de 352,8 M€. Parmi ces places, 5 205 sont destinées à l'accompagnement des adultes dont 1 021 places dans les services. Ces nouvelles places s'ajoutent aux places déjà installées. Il convient cependant de noter une progression plus rapide des places à installer en MAS, ces structures étant exclusivement financées par l'Assurance maladie, que de création de places en FAM, cofinancés par les départements. En outre, la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale est assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l'Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l'offre existante, l'autre moitié à la création de nouvelles places, en particulier pour l'accompagnement de personnes en situation de polyhandicap dont les besoins d'accompagnement sont les plus importants. Le Gouvernement soutient les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d'accompagnement et d'élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées. Au delà, la construction de parcours professionnels diversifiés et l'accès au milieu ordinaire de travail par un accompagnement tant des personnes handicapées que de leurs employeurs est bien au cœur de la politique d'inclusion des personnes handicapées. La transformation de l'offre doit ainsi se décliner également dans le secteur des ESAT, en articulation avec les chantiers lancés par le gouvernement, qui trouvent une partie de leur traduction dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : révision et mise en cohérence de l'offre de service en faveur des personnes handicapées et des employeurs relative au soutien à l'insertion professionnelle et au maintien en emploi, redéfinition et simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), réforme de la formation professionnelle. Les ESAT ont vocation à accueillir des personnes handicapées dont la capacité de travail n'excède pas le tiers de celle d'un travailleur valide, afin de produire des biens et services marchands tout en leur faisant bénéficier d'un soutien médico-éducatif adapté. Dans ce cadre, ces établissements accueillent aujourd'hui environ 120 000 personnes. Sans que leur vocation médico-sociale ne soit remise en cause, ces ESMS doivent également être appréhendés comme des acteurs à part entière d'un parcours professionnel diversifié susceptible de conduire à l'exercice d'un travail en milieu ordinaire pour les travailleurs handicapés qui le souhaitent et le peuvent. Depuis février 2018, le Gouvernement a engagé un chantier de rénovation de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés avec l'ensemble des partenaires sociaux et des représentants des association pour agir sur la simplification des démarches administratives des employeurs, assurer un meilleur accompagnement des entreprises dans le recrutement et l'emploi de travailleurs handicapés, mieux mobiliser les entreprises, développer l'accès à l'apprentissage, assurer la mise en place du plan d'investissement dans les compétences (PIC) pour une meilleure formation et une sécurisation de l'emploi. Un second cycle de concertation lancé en juillet 2018 a désormais pour objectif l'amélioration de la lisibilité de l'offre de service pour les bénéficiaires, la meilleure articulation entre dispositifs de droit commun et dispositifs spécifiques et l'instauration d'une logique d'accompagnement à long terme. Une nouvelle feuille de route pour les ESAT sera définie prochainement dans ce contexte, avec la volonté de mobiliser des leviers susceptibles de soutenir une dynamique de développement et d'adaptation de l'offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, qui tienne compte des savoir-faire et de l'expertise du réseau des ESAT, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Sa préparation pourra s'appuyer sur les résultats de l'évaluation, en cours, du fonctionnement de ces établissements, qui a été confié à une mission d'inspection conjointe de l'IGAS et de l'IGF. D'ores et déjà, l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 renforce le régime juridique et financier du compte personnalisé de formation des travailleurs handicapés en ESAT qui entrera en application à compter du 1er janvier 2019.
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