Gaël Le Bohec
Question N° 10237 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 juillet 2018

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M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âge maximal prévu mettant fin au versement d'un certain nombre de prestations sociales. Cet âge est généralement de 20 ou 21 ans. C'est ainsi le cas de plusieurs prestations sociales. Par exemple, les allocations familiales sont réservées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge ; le complément familial est versé à partir du troisième enfant à charge âgé de plus de 3 ans et de moins de 21 ans ; l'allocation de soutien familial (ASF) s'adresse aux familles dont les enfants sont âgés de moins de 20 ans ; la pension d'orphelin s'adresse aux enfants de moins de 21 ans dont l'un des parents, fonctionnaire, est décédé. Il résulte de la fin brutale de ces prestations sociales une difficulté financière pour les familles, en particulier du fait que de plus en plus de jeunes adultes poursuivent des études longues. De fait, selon les données de l'Insee de 2016, en 2014, quelque 43,4 % des jeunes de 21 ans poursuivaient des études supérieures et, à 25 ans, ils étaient encore 11,3 %. L'Insee a évalué par ailleurs qu'entre 2000 et 2015, l'enseignement supérieur avait accueilli plus de 310 000 étudiants supplémentaires, un nombre record, et qu'entre 2000 et 2012 le nombre de diplômés bac + 5 en France avait augmenté de 75 %. Cette perte de pouvoir d'achat représente un poids pour les familles, d'autant plus important lorsque leurs enfants âgés de plus de 20 ou 21 ans poursuivent leurs études. Pour un jeune adulte qui poursuit ses études, il s'agit d'une période lourde financièrement : souvent sans ressources, ces jeunes doivent payer un loyer, se nourrir acquitter des droits d'inscription et investir dans l'achat de livres pour leurs études. Face à ces difficultés, les étudiants doivent travailler parallèlement à leurs études. Cela concerne 46 % d'entre eux selon une étude l'Observatoire de la vie étudiante de 2017. Un phénomène qui n'est pas sans conséquences, puisque cette même étude met en avant le fait que 17,7 % des étudiants travaillant à côté de leurs études estiment que cela a un impact négatif sur leurs résultats. Aussi, compte tenu de la volonté du Gouvernement de porter de plus en plus de jeunes adultes vers la poursuite d'études supérieures, il souhaite savoir si celui-ci envisage de considérer la situation des familles dont les enfants poursuivent des études supérieures pour adapter les conditions d'attribution de certaines prestations familiales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)