Annie Vidal
Question N° 10269 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut et la grille de rémunération des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Ces derniers ont un diplôme reconnu au grade master 2 (bac +5) depuis 2013 et malgré la revalorisation statutaire et salariale instituées par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017, ils continuent de percevoir un salaire inférieur à celui des autres professions hospitalières ayant un diplôme de grade équivalent. Le décalage entre le niveau d'études et de responsabilité des orthophonistes et leur grille de rémunération salariale accroît leur désaffection pour la fonction publique hospitalière, fragilisant la qualité des parcours de soins. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) demande une sortie des corps de personnels de rééducation pour intégrer un corps indépendant doté d'une grille indiciaire comparable aux autres professions dont le diplôme est reconnu au grade master 2, à l'instar des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) sortis du corps des infirmiers suite au décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 et qui se sont vus appliquer une grille indiciaire spécifique suite au décret n° 2017-988 du 10 mai 2017. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'impact d'une telle mesure pourrait être pris en compte dans les prochaines prévisions budgétaires.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Il convient de préciser avant tout qu'il n'existe pas d'équivalence générale et absolue entre les niveaux de diplôme et de rémunération. Les orthophonistes titulaires de la fonction publique hospitalière ont vu la reconnaissance de leur diplôme au grade de master être consacrée par le décret no 2014-1511 du 15 décembre 2014.Le décret no 2017-1259 du 9 août 2017 a organisé le reclassement au 1er septembre 2017 de cinq professions de rééducation (dont les orthophonistes) de la catégorie B vers la catégorie A de la fonction publique hospitalière, au niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. Ce premier reclassement a permis une importante revalorisation du traitement de base puisque les orthophonistes débutent aujourd'hui leur carrière dans une grille relevée de 40 points d'indice par rapport à la grille indiciaire de catégorie B (environ 187 brut par mois). Un second reclassement doit amplifier cette revalorisation au 1er janvier prochain, puis un troisième relèvement permettra d'atteindre la grille définitive au 1er janvier 2020. Au terme de cette montée en charge, la rémunération globale des orthophonistes hospitaliers (incluant le traitement de base et les primes indexées sur ce traitement de base) aura augmenté de plus de 300 par mois en début de carrière, et de plus de 500 en fin de carrière. Il convient donc de laisser à ces mesures le temps de porter leurs fruits puisque le calendrier de mise en oeuvre n'est pas achevé. Il est à noter que ces mesures salariales sont sans équivalent parmi les plus favorables par comparaison avec les autres corps de la fonction publique. Enfin, le corps des infirmiers anesthésistes auquel il est fait référence a bénéficié d'une autonomisation statutaire, mais sans qu'elle ne comporte de conséquence indiciaire puisque la grille de rémunération du corps est demeurée identique.
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