Éric Straumann
Question N° 1028 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance du 16 février 2017 relative aux ordres des professions de santé. À l'échéance 2022, le Grand-Est sera la seule région qui perd un conseiller auprès de l'ordre national des médecins. Cette baisse ne tient pas compte de la réalité de la démographie médicale. L'Alsace qui représente 38 % des médecins du Grand-Est ne sera probablement pas représentée à l'Ordre national des médecins. Il conviendrait de faire évoluer la réglementation afin d'assurer une juste représentation des anciennes régions. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 3 avril 2018
L'ordonnance du 16 février 2017 relative aux ordres professionnels de santé qui met en application la réforme territoriale et l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour conséquence de modifier les ressorts régionaux des ordres professionnels, notamment ceux de l'ordre des médecins. Ainsi, la région Grand Est se voit attribuer quatre sièges au moyen de deux binômes en application de l'article L 4132-1 du code de la santé publique. Les actuels élus alsaciens estiment qu'un médecin alsacien pourrait ne pas faire partie des quatre représentants de la région Grand Est, élus par les médecins membres titulaires des conseils départementaux constituant la région Grand Est, appelés à siéger parmi les 56 membres du Conseil national de l'ordre des médecins. Pour répondre à cette inquiétude, il est précisé que rien, dans les textes, ne s'oppose à ce qu'un binôme de candidats soit constitué de représentants émanant de deux conseils départementaux différents. Cela peut même constituer un argument de représentativité dans la profession de foi des candidats à l'élection. Ainsi, les membres titulaires des conseils départementaux, électeurs des quatre représentants de la région Grand Est, procèderont parmi les candidats en binômes, au choix des deux binômes de membres, parmi lesquels pourront se trouver un ou plusieurs représentants alsaciens, issus du Haut ou du Bas Rhin. Les termes de la nouvelle composition du Conseil national de l'ordre des médecins relèvent aussi des choix initiaux formulés en amont par l'Ordre lui-même.
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