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Thibault Bazin
Question N° 10329 au Ministère de l'économie


Question soumise le 3 juillet 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces faites relatives à un éventuel relèvement des taux de TVA dans le bâtiment. Un même gouvernement ne peut dire à la fois qu'il veut lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, éradiquer les passoires thermiques et supprimer un des leviers essentiels qui incite les particuliers à se lancer dans de tels travaux. Cette aide fiscale est pour les ménages un réel soutien au pouvoir d'achat. De plus, alors que l'on sait l'importance de la stabilité fiscale pour se lancer dans des travaux, ces annonces ne peuvent avoir qu'un effet néfaste. Le relèvement de cette TVA aurait de plus des incidences désastreuses pour l'économie française : développement du travail illégal, licenciements dans ce secteur. Il lui demande que le Gouvernement renonce à cette mesure qui pénaliserait les ménages les plus modestes, les entreprises du bâtiment si importantes pour la vitalité de tout le territoire et la rénovation énergétique qui est une nécessité pour le devenir de la planète.

Réponse émise le 14 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

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