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Claire O'Petit
Question N° 10346 au Ministère du travail


Question soumise le 3 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le contexte juridique complexe qui demeure pour les personnes physiques souhaitant bénéficier du régime de protection des lanceurs d'alerte. En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'a pas supprimé les dispositifs spéciaux d'alerte dans certains domaines. Aussi, il est nécessaire que les lanceurs d'alerte puissent être correctement informés de la procédure de signalement définie par la loi afin de bénéficier de certaines protections comme celle relative à l'exonération de la responsabilité pénale ou à l'immunité dans les relations de travail. Par conséquent, elle lui demande si elle a l'intention d'inscrire cette procédure de signalement dans les obligations d'affichage d'une entreprise ou de créer une obligation d'information équivalente à la charge de l'entreprise comme, par exemple, la diffusion sur le site intranet de l'entreprise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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