Patrick Hetzel
Question N° 10348 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur une crainte exprimée par les ex-travailleurs frontaliers. La Commission européenne envisage de modifier les règles en matière de coordination de la sécurité sociale, notamment le volet de l'indemnisation chômage. Les travailleurs frontaliers seraient pris en charge par le pays dans lequel ils ont exercé leur activité professionnelle les douze derniers mois et non par le pays de résidence, comme à présent. Cette situation sera défavorable aux travailleurs frontaliers et freinera bon nombre de demandeurs d'emploi d'aller travailler en Allemagne. Un des conséquences négatives est le déplacement que chaque demandeur d'emploi devra effecteur pour se rendre auprès de l'Argentur für Arbeit (Pôle emploi allemand). Cela engendrera des frais et une perte de temps. Une grande partie des travailleurs frontaliers ne maîtrise pas correctement la langue allemande, encore moins le domaine administratif, ce qui risque de nuire à leur dossier et rend les formations impossibles. L'indemnisation chômage allemande est plus défavorable que l'indemnisation française. En 2015, un accord bilatéral a été conclu entre la France et l'Allemagne qui complète la convention fiscale franco-allemande et prévoit une compensation financière de l'impôt que la France collecte pour les retraites versées par l'Allemagne aux anciens travailleurs frontaliers. Aussi, il voudrait savoir si la Commission européenne peut prévoir une telle rétrocession du pays de cotisations au pays versant les prestations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Aujourd'hui, l'Etat de résidence est compétent pour le financement des allocations chômage des travailleurs frontaliers, y compris lorsque ceux-ci ont cotisé dans un autre Etat membre. Cette règle est à l'origine d'un important déséquilibre financier entre Etats membres. En décembre 2016, la Commission européenne a proposé de réviser les règlements UE no 883/2004 et 987/2009 pour faire appliquer le principe général de la coordination de la sécurité sociale selon lequel les travailleurs sont affiliés au système de sécurité sociale de l'État membre dans lequel ils exercent une activité. Ainsi, l'Etat d'activité serait désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier dès lors que ce dernier y aurait travaillé pendant au moins 12 mois. Cette mesure permettra une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Par ailleurs, elle renforcerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi, d'une part, et assurerait une plus grande égalité de traitement entre les travailleurs frontaliers et les autres travailleurs mobiles, d'autre part. Il est vrai que la proposition de la Commission impliquerait, pour certains demandeurs d'emploi, un suivi par les services de l'emploi de l'Etat d'activité. Le gouvernement porte une attention particulière à la qualité des conditions de suivi des demandeurs d'emploi frontaliers. C'est la raison pour laquelle les autorités françaises défendent une réforme conciliant un rétablissement de l'équité financière et des mesures d'accompagnement favorables aux travailleurs frontaliers. Concrètement, la France défend donc la possibilité pour les travailleurs frontaliers de s'inscrire en supplément auprès des services de l'emploi de l'État de résidence, ou encore d'exporter leurs prestations chômage vers leur pays de résidence. Par ailleurs, concernant le risque de se voir proposer des emplois dans un périmètre éloigné du domicile, le ministère du Travail met en place des dispositifs de coopération transfrontalière permettant de faciliter la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emplois placés dans cette situation particulière.
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