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Joël Giraud
Question N° 10360 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 10 juillet 2018

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M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application qui serait faite de l'article 1385 du code civil, lequel pose le principe d'une responsabilité civile délictuelle de plein droit du propriétaire ou du gardien d'un animal qui peut être considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu'il est trouvé sans gardien sur le terrain d'autrui ou sur la voie publique, lorsque cette situation résulte d'une part, du fait du tiers, en ce que les animaux détruisent les limites de l'enclos à la suite d'un stress lié à la présence de loups, d'autre part, d'un cas de force majeure caractérisé par l'imprévisibilité et l'extériorité patentes de cette présence, mais aussi son irrésistibilité puisque la prévention réputée constituée par la mise en œuvre de deux moyens de protection sur trois, s'avère inopérante dans les circonstances de l'espèce.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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