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Bruno Fuchs
Question N° 10365 au Ministère de l'éducation nationale


Question soumise le 10 juillet 2018

M. Bruno Fuchs interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, en charge de la jeunesse et de la vie associative, sur l'organisation inadaptée de l'attribution des concours financiers du fonds de développement de la vie associative (FDVA). Sous les précédentes mandatures, les parlementaires disposaient d'une enveloppe financière dénommée « réserve parlementaire » permettant de financer des projets associatifs ou de collectivités locales. En raison de dérives diverses constatées sous les précédentes législatures, la moralisation de la vie publique fut un engagement fort de campagne du Président de la République. Ce fut le premier texte adopté par la nouvelle Assemblée nationale. L'un des volets de ce texte qui vise à renouer la confiance entre les citoyens et la vie publique a été la suppression de la réserve parlementaire. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il fut décidé qu'une partie des sommes auparavant destinées à la réserve parlementaire soit attribuée au fonds de développement de la vie associative. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit l'organisation et les méthodes d'attribution des concours financiers par le fonds de développement de la vie associative. Or ces méthodes d'attribution révèlent une organisation complexe, digne d'un mille-feuille administratif. Le décret prévoit que le ministre ou le préfet de région octroient les concours financiers du fonds, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 et aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. Ces articles prévoient la création d'une commission régionale consultative du fonds ainsi que la création au sein de cette commission régionale, d'un collège départemental consultatif. Une commission régionale qui pilote des commissions départementales, de nombreuses réunions, tout cette énergie mise à contribution pour attribuer une somme, qui à titre d'exemple dans le Haut-Rhin représente 200 000 euros, à répartir entre toutes les associations du département qui feront une demande, ne serait-ce que pour le coût horaire des fonctionnaires amenés à participer à ces différentes commissions, le gâchis en terme de temps d'utilisation des agents et d'argent public est immense. Le coût de fonctionnement du FDVA risque d'être aussi important que les concours financiers qu'il doit attribuer. De plus, vu la complexité du dispositif, une petite association risque d'être dissuadée de monter un dossier pour bénéficier du fonds de développement de la vie associative. Une réorganisation, plus simple, plus lisible, plus juste et surtout plus efficace du fonds de développement de la vie associative semble nécessaire. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il prévoit afin que le fonds de développement de la vie associative soit plus efficient.

Réponse émise le 14 août 2018

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011, relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Le nouveau décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative est publié. Il organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole,  ainsi qu'à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, sans condition d'agrément ou de secteur, peuvent effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA aussi bien pour leur fonctionnement que pour leurs nouveaux projets. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de développement de la vie associative qu'il construit pour ce quinquennat comme l'a annoncé le Premier ministre le 9 novembre dernier, le Gouvernement s'est attaché à définir les conditions d'une décision collégiale et juste de ces subventions, par une représentation parfaitement équitable et paritaire entre les élus locaux du département et les associations. Le décret prévoit ainsi qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, est composé notamment de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département. Ce collège émet un avis sur les priorités, puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il ne fait que rapporter ses avis à la commission régionale prévue par le décret. Les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) organisent la publication de l'appel à projets local, qui précise les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles, dont les priorités correspondent à celles identifiées localement, peuvent adresser leurs demandes de subvention au FDVA en réponse à ces notes d'orientation en cours de publication, disponibles sur le portail internet de la direction départementale concernée et sur le portail gouvernemental www.associations.gouv.fr pour une lisibilité facilitée sur un article unique. Les modalités de demande sont simples. Elles se résument au formulaire de demande de subvention unique, prévu par l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à ne remplir qu'en partie pour une demande de financement global. Les associations ont aussi la possibilité de déposer leur demande sur le portail officiel de gestion "Le Compte association" pour plus d'efficience. Elles utilisent ainsi les informations administratives déjà enregistrées dans leur compte numérique pour cette demande plus rapide. L'efficacité du dispositif sera mesurée en fin d'année après cette première année de déploiement extrêmement rapide.

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