Sophie Mette
Question N° 10383 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités données aux foyers victimes d'aléas climatiques localisés sur une maille géographique non reconnue en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine l'est. Le classement en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain répond à 2 conditions qui doivent être conjointement réunies. Une condition météorologique d'intensité anormale et la présence avérée d'un sol constitué d'argile sensible aux phénomènes de retraits et/ou gonflement. Ces conditions sont étudiées suivant un zonage maillé géographiquement de 8 km sur 8 km. Le nombre de cas d'habitations présentant des stigmates importants (remettant parfois en cause la stabilité des structures), dus à des mouvements de terres instables sous l'effet de séquences de sécheresses répétées ou prolongées suivies de périodes de réhydratation des sols, subit une augmentation due au réchauffement climatique. Seulement certains de ces cas se trouvent sur des terrains d'assiette appartenant à une maille ne répondant pas aux critères permettant le classement en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine (située à parfois quelques mètres de ces habitations) a bénéficié de ce classement. L'échelle de la grille de modélisation composée de maille de 8kmx8km ne permet pas une étude fine qui permettrait de faire ressortir des cas isolés ou en limite d'une maille qui justifieraient un classement en état de catastrophe naturelle et une prise en charge par les assurances. Il est difficile de faire admettre à un propriétaire dont la maison présente les mêmes graves stigmates que plusieurs autres bâtisses proches, qu'il ne verra pas ses assurances prendre en charge les réparations indispensables sous prétexte que sa maison n'est pas bâtie sur la même maille que ses voisins. Et encore plus difficile de lui dire qu'il perd une part importante de l'investissement immobilier d'une vie. Qu'elles sont les possibilités données à ses propriétaires de faire reconnaître leur droit ? Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de détacher des commissions d'enquête pour l'étude in situ de ces cas implantés du mauvais côté de la limite d'une maille.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres concernés sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Ce principe joue à l'égard de tous les phénomènes susceptibles de donner lieu à une catastrophe naturelle, dont les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse - réhydratation des sols. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise les mouvements de terrain différentiels et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l'aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ; - d'autre part une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement par les services de Météo-France sur le fondement d'une modélisation du bilan hydrique des sols. Cette modélisation s'appuie sur une grille composée de mailles de 8 km de côté. L'indice d'humidité du sol est calculé maille par maille sur la base des données météorologiques recueillies pour chacune d'entre elles. Les communes sont rattachées à une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Ce modèle hydro-climatique a été validé à plusieurs reprises par le juge administratif. Le recueil et l'analyse des données météorologiques relatives à l'humidité des sols s'effectuent donc à l'échelle d'un maillage géographique de 8 kilomètres de côté. Chaque commune de France est couverte par une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Le fait que ces mailles soient relativement larges permet justement d'atténuer les éventuels effets de frontières soulignés par l'auteur de la question. Par ailleurs, le critère géotechnique relatif à la présence d'argiles sensibles dans les sols d'assiette des bâtiments sinistrés est analysé à l'échelle du territoire communal. Chaque demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle fait l'objet d'une analyse particulière par la commission interministérielle chargée de délivrer un avis aux ministres compétents pour décider de reconnaître ou non une collectivité. Des circonstances exceptionnelles peuvent tout à fait justifier le réexamen d'une demande communale, à la condition que la collectivité apporte des informations précises, argumentées et étayées au plan technique permettant de justifier un nouvel examen. Sans qu'il soit nécessaire que les services de l'Etat mobilisent une commission d'enquête sur le terrain, les modalités d'instruction actuelles des dossiers déposés par les communes permettent la prise en compte de situations spécifiques dès lors que les collectivités transmettent des éléments probants et pertinents permettant aux ministres de revoir leur décision.
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