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Mathilde Panot
Question N° 10394 au Ministère du travail


Question soumise le 10 juillet 2018

Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur l'actualité des informations fournies par la Dares et Pôle emploi concernant les flux d'entrées mensuelles de demandeurs d'emploi. La Dares affine depuis 1996 les statistiques des chômeurs en fournissant les flux d'entrée et de sortie de l'ANPE puis Pôle emploi par motif. Elle en distingue 8 différents : fin de CDD, fin d'intérim, licenciement pour motif économique, autre licenciement, démission, première entrée sur le marché de l'emploi, reprise d'une activité, et les « autres cas ». Or, dès la fin des années 1990, cette typologie a perdu en importance pour comprendre les mécanismes à l'œuvre sur le marché de l'emploi, et fournir aux autorités en charge une lecture fine des motifs de mise au chômage des personnes. En effet, le motif de chômage intitulé « autres cas » s'est accru jusqu'à supplanter depuis 2010 tous les autres. Désormais, le motif majoritaire correspond aux « autres cas », ce qui rend cette catégorie censée agglomérer les situations marginales à la fois absurde et inopérante. Depuis 2015, elle représente ainsi entre 35 et 40 % des entrées mensuelles à Pôle emploi. Il importe d'étudier son contenu et de la découper en conséquence. Elle agrège par exemple les ruptures conventionnelles, dont un décompte spécifique serait utile aux décideurs et aux parlementaires afin d'en évaluer la pertinence et les effets. Elle l'invite donc à revoir les typologies statistiques administratives afin de mieux comprendre les flux d'entrées à Pôle emploi.

Réponse émise le 4 septembre 2018

Jusqu'à la fin 2017, les « Autres cas » constituaient le motif principal d'inscription sur les listes de Pôle emploi (36 % des entrées en moyenne en 2017) : cela limitait grandement l'interprétation des circonstances d'entrée à Pôle emploi. Ce motif correspondait notamment à des entrées faisant suite à une très courte sortie des listes, souvent la conséquence d'un défaut d'actualisation ou d'une radiation. Lors de cette réinscription, deux situations pouvaient se produire : - soit le motif de l'entrée précédente était repris. Cela avait ainsi pour conséquence, par exemple, qu'un même licenciement pouvait donner lieu à deux entrées sur les listes enregistrées avec un motif « licenciement » ; - soit l'entrée était enregistrée sous le motif « Autre cas », sans que cela soit informatif. Par ailleurs, le motif « Autres cas » était parfois renseigné par les demandeurs d'emploi qui ne trouvaient pas, dans la liste proposée, d'intitulé correspondant à leur situation. Depuis avril 2018, les séries d'inscription par motif publiées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi ont été revues. Plus spécifiquement, cette refonte a permis de : - rendre plus clair, pour les demandeurs d'emploi, les libellés des motifs d'entrée existants ; - proposer de nouveaux libellés (« Fin de service civique », « Fin de période d'essai » et « Recherche d'un autre emploi pour compléter ses revenus ») et de publier le motif « Rupture conventionnelle » jusqu'alors inclus dans « Autre cas » ; - créer le motif « Réinscription rapide » permettant de tracer les situations où le demandeur d'emploi se réinscrit très rapidement sur les listes après une sortie de courte durée. Cette refonte des nouveaux motifs d'inscription, sans incidence sur le nombre total des entrées en catégories A, B, C, permet d'enrichir l'interprétation des évolutions. Ainsi, en moyenne au premier trimestre 2018, les « Autres motifs » et le motif « Indéterminé » ne représentaient plus que 15 % des demandeurs d'emploi entrés à Pôle emploi.

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