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Mathilde Panot
Question N° 10395 au Ministère du travail


Question soumise le 10 juillet 2018

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Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du non-recours à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). En effet, certains ministères se sont saisis des enjeux autour du non-recours aux droits, notamment dans la santé ou dans l'assistance sociale. Les faits y sont désormais établis et solidement documentés, permettant d'estimer des taux de non-recours aux droits, et de cerner l'ampleur du phénomène. Cependant, il demeure ignoré dans les politiques d'emploi. Pour mesurer le phénomène, de rares travaux portant sur la période 2003-2006 s'y sont intéressés, estimant à un tiers le nombre d'individus qui ne recourent pas à l'assurance-chômage alors qu'ils y ont droit. Pour l'expliquer, quelques chercheurs ont avancé la déstabilisation régulière des règles de l'indemnisation, les bouleversements induits par la fusion de Pôle emploi, et le passage au tout-numérique. Dans tous les cas, il est établi qu'un nombre très élevé d'individus a cotisé pour s'ouvrir des droits assurantiels, sans en bénéficier ensuite. Cette situation est intolérable à l'heure où le risque de pauvreté chez les chômeurs est de 24 % et celui des inactifs hors retraités de 19 %. De plus, elle rappelle que l'UNEDIC dégage des excédents budgétaires sur sa seule mission d'indemnisation (la convention qui la lie aux frais de gestion de Pôle emploi expliquant à elle seule les dépenses supérieures aux recettes). Elle l'interroge donc sur l'actualité de cette estimation et sur les informations complémentaires qu'elle détient sans doute. Elle insiste sur l'intérêt qu'aurait une enquête publique pour quantifier le phénomène et en comprendre les raisons, ainsi qu'une campagne publique pour y mettre fin.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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