Stéphane Trompille
Question N° 10400 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « Fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques qui eux respectent les règles du jeu et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers, contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Plusieurs études montrent l'intérêt croissant des consommateurs pour une plus grande transparence sur l'origine des produits, et indiquent une appétence particulière des consommateurs français pour le « Fabriqué en France » et l'achat de produits locaux. En conséquence, les opérateurs nationaux utilisent de plus en plus fréquemment l'origine géographique comme un argument de vente pour valoriser leurs produits. Aucune disposition européenne ou nationale n'impose en réalité l'apposition d'un marquage d'origine (« Made in ») sur les produits non alimentaires (exception faite des produits cosmétiques importés). Les professionnels sont dès lors libres de mettre en avant, ou pas, une origine géographique particulière pour leur produit (pays, région, …), sous réserve que cette information soit exacte et vérifiable. L'affichage d'une mention d'origine fausse constitue, en effet, une information déloyale sanctionnée pénalement au titre des pratiques commerciales trompeuses, voire au titre de la tromperie. L'apposition d'un marquage d'origine erroné sur une marchandise constitue également une infraction douanière, l'apposition à l'importation d'une indication erronée sur le produit de nature à faire croire qu'il a été fabriqué en France ou qu'il est d'origine française étant prohibée. La Direction générale des douanes et des droits indirects propose, par ailleurs, la délivrance gratuite d'une Information sur le Made in France (IMF), qui permet aux entreprises de savoir si leurs produits sont éligibles ou non à ce marquage d'origine. Toutefois, en l'état actuel du droit, il apparaît difficile d'encadrer de façon contraignante un marquage ou une certification officielle du « fabriqué en France » au plan national. En effet, la Cour de justice européenne a rappelé, à de nombreuses reprises, que ce type de mesure est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du marché unique, et donc d'enfreindre le droit européen. Dans ce contexte, des labels privés permettent d'ores et déjà aux entreprises de valoriser la fabrication française de leurs produits auprès du consommateur, dans le cadre de cahiers des charges précis et contrôlés par un organisme tiers, pour garantir la loyauté de cette information, tels que le label « origine France garantie » porté, au plan national, par l'association Pro France. Il existe également des démarches analogues au plan local et/ou délimités à un type de produits - le label « Vosges Terre textile » par exemple. Face à la multiplication des allégations d'origine telles que le « Made in France » ou « Fabriqué en France », les services de contrôle de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que de la direction générale des douanes et des droits indirects, restent cependant très vigilants. Les professionnels peuvent également saisir les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection de la population [DD (CS) PP], territorialement compétentes, des pratiques litigieuses qu'ils seraient amenés à rencontrer.
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