Jean-Michel Mis
Question N° 10402 au Ministère de la culture
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte contre la revente illicite de billets pour des manifestations sportives, culturelles ou commerciales. La revente spéculative de billets pour des manifestations sportives, commerciales ou culturelles s'est développée ces dernières années avec l'apparition de nombreuses plateformes illicites de revente sur Internet qui proposent des billets contrefaits ou inexistants et vendent des billets nettement plus chers que leur prix d'origine. Ces sites Internet de revente pratiquent l'assèchement des billetteries dès la mise sur le marché des billets de spectacle et en font un véritable commerce, portant ainsi préjudice aux spectateurs mais aussi aux artistes et aux professionnels du secteur. La revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu'à 25 % pour les très gros concerts. En vue de lutter contre un phénomène de spéculation dont pourraient être victimes les consommateurs, la loi ° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a instauré une sanction visant à lutter contre l'instauration de marchés parallèles de revente de billets. En effet, ce texte sanctionne d'une lourde amende le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle. Cependant, la mise en œuvre de ce dispositif ne constitue pas toujours une réponse suffisante et adaptée pour lutter contre la revente spéculative de billets. Malgré la loi de 2012, de nombreux billets sont revendus frauduleusement à un prix parfois bien plus élevé. Outre la vente à des prix prohibitifs, se pose aussi le problème de la falsification des billets qui touche tant l'organisateur que l'acheteur. Une réponse adaptée apparaît d'autant plus cruciale alors que la France se mobilise pour accueillir les jeux Olympiques de 2024. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre les pratiques de reventes illicite de billets des manifestations sportives, culturelles ou commerciales.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles a constitué une avancée dans le domaine de la lutte contre la fraude de billets de spectacle. L'incrimination pénale de la revente illicite désormais codifiée à l'article 313-6 du code pénal a eu un effet dissuasif notable. De nombreux contrôles sont menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des contentieux contre certaines plateformes sont engagés. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est longue avant d'aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse rapide et suffisante pour lutter contre le développement croissant des pratiques frauduleuses qui prend une ampleur préoccupante. La revente de billets à des fins spéculatives nuit à tout l'écosystème. Les entrepreneurs de spectacles, les artistes et les auteurs subissent un important manque à gagner, puisqu'ils ne touchent aucune rémunération de la revente de billets qui se fait sans leur autorisation. Au delà, l'asséchement du marché primaire menace l'objectif de promotion de la diversité culturelle et artistique au détriment des consommateurs, des artistes et des organisateurs. C'est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularisation des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plates-formes d'échange. Dans cet objectif, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés afin de mesurer l'ampleur du phénomène de fraude et d'étudier les voies et les moyens de réponse possibles, dont certains pourront, le cas échéant, trouver leur traduction dans le développement de l'utilisation de billet nominatif ou de dispositifs techniques sécurisants.
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