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Mathilde Panot
Question N° 10421 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 10 juillet 2018

Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût prévisionnel du chantier de grand carénage, c'est-à-dire la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de leur terme initial. En effet, à partir de 2020, entre deux et huit unités dépasseront l'âge limite de 40 ans chaque année. Or, d'après les déclarations de M. Minière, directeur délégué à la direction production-ingénierie d'EDF, devant la commission d'enquête parlementaire sur la filière nucléaire, le budget prévu est de 55 milliards d'euros jusqu'à 2025. Cette somme est divisée en 20 milliards pour la surveillance par l'Autorité de sûreté nucléaire (arrêts de tranche et visites décennales), 15 milliards de maintenance des composants, 10 milliards pour la sécurisation post-Fukushima et 10 milliards pour les projets patrimoniaux. Aussi elle l'interroge concernant le détail de ces prévisions, puisque l'État siège au conseil d'administration d'EDF. Qui a proposé cette ventilation budgétaire ? Dispose-t-il du détail des dépenses engagées par opération prévue et par site concerné, ainsi qu'un échéancier précis des projets par unité ? Elle s'étonne du faible montant alloué aux opérations de sécurisation post-Fukushima, et se demande si elles comprennent la sécurisation contre tout accident aérien et la sécurisation des piscines de combustible usé. Enfin, alors qu'EDF annonce une durée de vie globale « entre 40 et 60 ans », elle lui demande sur quelle durée de fonctionnement s'engage le ministère concernant chaque réacteur concerné.

Réponse émise le 9 octobre 2018

Le grand carénage regroupe un ensemble de projets industriels mené par EDF sur l'ensemble de son parc électronucléaire afin de permettre la prolongation de son exploitation au-delà de 40 ans. Il comprend notamment les opérations de maintenance courante ou de contrôle réglementaire sur le parc nucléaire (épreuves hydrauliques, contrôle des cuves), les modifications de sûreté post-Fukushima, le remplacement de gros composants (générateurs de vapeur, turbo-alternateurs) et les modifications réalisées au titre des réexamens de sûreté en visites décennales. Selon les informations fournies par EDF, le coût à date du grand carénage est estimé à 45,6 Mds€ (valeur 2016) sur la période 2014-2025 pour un coût initial de 55 Mds€ (valeur 2013) qui a été réduit grâce à des actions d'optimisation et de lissage. Le pilotage des projets, la ventilation budgétaire et les dépenses associées sont assurés par EDF. L'État s'assure de la maîtrise du coût global des opérations et de la cohérence entre ces investissements et les orientations de politique énergétique. Concernant les opérations de sécurisation post-Fukushima, EDF a défini un noyau dur, sur la base des recommandations de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) [1], constitué de dispositifs matériels et organisationnels destinés à assurer les fonctions vitales pour la sûreté des installations, y compris en cas d'évènements extrêmes, au-delà des marges de sûreté actuelles (éléments « bunkérisés »). Les objectifs du noyau dur sont de : - prévenir un accident avec fusion du combustible ou en limiter la progression ; - limiter les rejets radioactifs massifs ; - permettre à l'exploitant d'assurer les missions qui lui incombent dans la gestion d'une crise, incluant le cas de fusion totale du cœur, de percement de la cuve et les agressions climatiques extrêmes. EDF poursuit ses travaux pour finaliser ce noyau dur en deux phases : - une première phase pour achever la mise en place des éléments fondamentaux du noyau dur comme le diesel d'ultime secours et le centre de crise local capable de résister à des agressions externes extrêmes. La mise en place de ces dispositions est progressive depuis 2015 et sera majoritairement achevée en 2022 ; - une seconde phase de mise en place de moyens dans le cadre des prochains réexamens de sûreté pour améliorer le taux de couverture des scénarii d'accidents potentiels pris en compte notamment vis-à-vis des conséquences potentielles des accidents graves. Concernant la durée de fonctionnement du parc nucléaire français, le Gouvernement a confirmé son souhait de définir une trajectoire ambitieuse d'évolution de notre mix électrique avec la réduction de la part du nucléaire et le développement des énergies renouvelables. Cette trajectoire sera définie dans le cadre de l'élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie 2018-2028 dont les travaux aboutiront à fin 2018. La prolongation de l'exploitation des réacteurs existants au-delà de 40 ans dépendra également de l'avis générique de l'ASN sur les 4ème visites décennales des réacteurs 900 MW et des réexamens périodiques de sûreté au cas par cas sur chaque réacteur. [1] Avis du 3 janvier 2012 de l'ASN. Décisions de l'ASN du 26 juin 2012 fixant des prescriptions complémentaires relatives aux centrales nucléaires d'EDF.

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