M'jid El Guerrab
Question N° 10430 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 10 juillet 2018
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les contrats de droit local auxquels l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) recourt très régulièrement. Les personnes recrutées en contrat de droit local peuvent être de nationalité française ou étrangère, titulaires ou non titulaires, et occupent des postes divers : enseignants, emplois administratifs, postes de personnels ouvriers et de services. Un ensemble d'actions de formation est offert à ces personnels engagés en contrat de droit local. Par ce biais, il s'agit de faciliter l'exercice de leur profession et de renforcer la qualité de l'enseignement et du rayonnement des établissements dans les pays où ils sont implantés. Malgré tout, comme le notent les principaux intéressés, des imperfections existent dans le statut juridique de ces personnels. Afin que les postes en contrat de droit local demeurent attractifs, car il en va du rayonnement de la France, de sa culture et de la francophonie à travers le monde, il souhaiterait savoir si une évolution du cadre juridique du système de rémunération et de retraite de ces postes en contrat de droit local était à l'étude.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Les personnels de droit local exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger constituent une ressource essentielle à leur bon fonctionnement. Les contrats de travail de ces personnels sont conformes au droit de leur pays d'exercice. Dans le cadre de l'enseignement français à l'étranger, autant de réglementations locales s'appliquent que de pays où sont situés les établissements homologués, c'est-à-dire 137 à la rentrée 2018. La circulaire n° 515 du 8 février 2017 a fixé les conditions relatives à la gestion des personnels recrutés localement dans les établissements en gestion directe (EGD) et dans les établissements conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En mars 2018, l'AEFE a publié un « guide de gestion des personnels de droit local » afin de compléter ce nouveau cadre réglementaire. Il définit les règles générales de gestion des personnels de droit local relevant du strict périmètre d'action de l'AEFE, c'est-à-dire les personnels en fonction dans les 72 établissements en gestion directe. Les règles édictées dans ce guide peuvent être utilement utilisées par les établissements conventionnés du réseau. Elles sont relatives à de nombreux sujets, notamment le dialogue social et la formation. Il n'existe toutefois pas de cadre juridique commun pour la gestion des personnels de droit local dans l'ensemble des établissements d'enseignement français homologués. La gestion de ces personnels est du ressort de chaque établissement en fonction du cadre juridique national et local s'appliquant. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'est donc pas en capacité de faire évoluer le cadre juridique auquel ces personnels sont soumis mais il restera attentif à ce que l'AEFE, dans le cadre du dialogue social, veille à apporter d'éventuelles améliorations à ce cadre de référence.
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