Michel Delpon
Question N° 10434 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants contractuels et fonctionnaires de l'enseignement agricole qui ont pour obligation de répondre aux convocations de correction des examens. Ces corrections se déroulent sur plusieurs jours et sur des sites d'examens parfois très éloignés des résidences administratives. Ceci entraîne des frais de déplacements et d'hébergements qui représentent des sommes importantes sur une semaine qui peuvent représenter jusqu'à un tiers de certains salaires. Ces frais ne sont remboursés qu'au minimum 5 mois après avoir effectué cette mission et sur des montants qui ne prennent pas en compte la réalité des coûts actuels, carburant, restauration, nuitées. Aussi, il lui demande s'il est possible de revaloriser le montant des défraiements et de réduire le délai des remboursements afin de ne pas pénaliser financièrement les enseignants.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Le décret du Premier ministre no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et prévoit les remboursements des frais de transport, restauration et nuitée. Pour le ministère chargé de l'agriculture, l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret sus-cité et l'arrêté ministériel du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, précisent les barèmes de remboursement des frais de transport, restauration et nuitée des agents en déplacement. Suite au chantier lancé à l'occasion du dernier rendez-vous salarial, une revalorisation interviendra pour les frais d'hébergement et les frais de déplacement. Ainsi, les frais de nuitée seront revalorisés pour passer de 60 € à 70 € (montant de base), 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris, 110 € pour Paris intra-muros, et de 120 € pour les personnes handicapées. En outre, l'indemnité kilométrique fera l'objet d'une revalorisation de 17 % basée sur le rattrapage de l'inflation observée depuis 2006. Les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt organisent les examens de l'enseignement agricole. Ils convoquent notamment les enseignants dans les centres de correction des copies d'examens. Afin de garantir les conditions d'anonymat et d'équité de traitement des candidats, les correcteurs sont regroupés dans des centres de corrections dont la localisation permet de garantir celles-ci. En outre, pour des raisons d'organisation et d'économie budgétaire, les centres de correction sont en général peu nombreux pour un même diplôme. De ce fait, pour s'y rendre, les correcteurs peuvent parcourir des distances relativement importantes. Les SRFD et les centres interrégionaux de services aux examens sont chargés de la procédure de remboursement des frais de déplacement des enseignants. Les SRFD sont tout à fait sensibilisées à la nécessité de tout mettre en œuvre pour raccourcir les délais de remboursement. Ainsi, les frais de déplacement sont généralement remboursés dans un délai allant de quinze jours à trois mois selon la rapidité de dépôt de la demande, la complétude des demandes transmises et la disponibilité des crédits. Par ailleurs, il existe au ministère de l'agriculture et de l'alimentation un dispositif d'avance de 75 % du montant total prévisionnel des frais de déplacement (transport, repas et nuitée). Ce dispositif est applicable aux déplacements dans les territoires métropolitains et d'outre-mer. Ainsi, les enseignants de l'enseignement agricole concernés par des déplacements pour la correction de copies d'examens peuvent solliciter une avance de frais auprès des SRFD. Enfin, la mission des examens de la direction générale de l'enseignement et de la recherche a mené une réflexion sur l'évolution de ses modes de fonctionnement. Cette réflexion a fait apparaître que la dématérialisation de certaines procédures constituerait un outil pertinent d'amélioration tant pour les candidats que pour les agents des services organisateurs des examens et les enseignants. La transformation numérique permettrait notamment l'optimisation du fonctionnement en matière de correction des copies d'examens. Ainsi, en 2019, il sera mené une expérimentation sur la numérisation et la correction numérique des copies d'examens en vue d'évaluer ce dispositif. Si son résultat est concluant, il sera généralisé et permettra de pallier notamment aux contraintes occasionnées par les déplacements des enseignants sur les centres de corrections.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.