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Bérengère Poletti
Question N° 10471 au Ministère de l'économie


Question soumise le 10 juillet 2018

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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition de PME et d'ETI résultant du dispositif fiscal français. La loi Dutreil prévoit un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession. De fait, les droits de donations ne sont calculés que sur les 25 % restants et leur montant peut être divisé par deux si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur. Ce dispositif fiscal est donc avantageux pour les entreprises. Toutefois, dans d'autres pays européens, l'exonération fiscale est plus élevée à l'instar de l'Allemagne et des Pays-Bas où le taux d'abattement atteint 85 à 100 %. Afin de limiter la disparition de PME et d'ETI françaises, un abattement fiscal plus important pourrait être bénéfique voire nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les projets et intentions du Gouvernement pour améliorer ce dispositif fiscal afin de limiter la disparition de PME et d'ETI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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