Bérengère Poletti
Question N° 10471 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition de PME et d'ETI résultant du dispositif fiscal français. La loi Dutreil prévoit un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession. De fait, les droits de donations ne sont calculés que sur les 25 % restants et leur montant peut être divisé par deux si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur. Ce dispositif fiscal est donc avantageux pour les entreprises. Toutefois, dans d'autres pays européens, l'exonération fiscale est plus élevée à l'instar de l'Allemagne et des Pays-Bas où le taux d'abattement atteint 85 à 100 %. Afin de limiter la disparition de PME et d'ETI françaises, un abattement fiscal plus important pourrait être bénéfique voire nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les projets et intentions du Gouvernement pour améliorer ce dispositif fiscal afin de limiter la disparition de PME et d'ETI.
Réponse émise le 16 avril 2019
En vertu de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), le dispositif « Dutreil » exonère de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale. Le bénéfice de l'exonération est subordonné notamment à un engagement collectif de conservation des parts ou actions transmises pendant deux ans puis à un engagement de conservation individuel d'une durée de quatre ans, ainsi qu'à l'exercice d'une fonction de direction dans l'entreprise pendant trois ans. S'ajoute à ce dispositif une réduction supplémentaire de droits de 50 %, prévue à l'article 790 du CGI, pour toute donation en pleine propriété de parts ou actions entrant dans le champ de cette exonération partielle et réalisée par le donateur avant l'âge de 70 ans. Le cumul de ces deux dispositifs aboutit à diminuer, de manière très significative, le montant des droits dus lors de la donation de parts ou actions, pouvant conduire de fait à un taux d'exonération de près de 90 %. En outre, la comparaison opérée avec les dispositifs applicables à l'étranger ne doit pas se limiter au seul taux nominal d'imposition des transmissions. S'agissant en particulier du dispositif applicable en Allemagne, celui-ci ne s'applique qu'à raison des actifs affectés à l'activité opérationnelle de l'entreprise dont les parts ou actions sont transmises et en contrepartie d'engagements plus substantiels que ceux prévus par le dispositif « Dutreil ». Par ailleurs, il est rappelé que l'objectif poursuivi par le dispositif « Dutreil » est d'assurer la pérennité de l'entreprise en stabilisant l'actionnariat autour d'un noyau dur d'actionnaires. Dans son économie actuelle, il parvient à un équilibre entre le taux d'exonération et les contreparties dont il est assorti, qui garantissent l'atteinte de cet objectif. Modifier cet équilibre en rehaussant le taux d'exonération risquerait de le fragiliser au regard du principe constitutionnel d'égalité. Enfin, l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a permis de moderniser certaines conditions d'application du dispositif « Dutreil » en les adaptant aux nouvelles réalités de la vie des entreprises. En particulier, les obligations déclaratives ont été allégées et plusieurs aménagements ont été apportés aux conditions de conservation des titres afin d'accompagner au mieux l'évolution des entreprises ainsi transmises.
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