Fabien Di Filippo
Question N° 10474 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes fiscales qui pèsent sur les agriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. Les transmissions d'exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s'avèrent en effet excessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois. Il est important de souligner que les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre la relève de leurs parents. Cependant, ce modèle qui se révèle le plus efficace pour s'assurer la compétence des individus reprenant les exploitations, est remis en cause par des droits de succession exorbitants. Les jeunes exploitants agricoles, possédant déjà un très faible revenu, ne disposent souvent pas des moyens suffisants pour payer ces taxes pouvant aller jusqu'à 45 % de la valeur des terres. Ils se retrouvent donc dans l'obligation de vendre une exploitation qui est parfois l'œuvre de la vie de leurs parents. Il semblerait pertinent et juste de diminuer drastiquement les droits de succession, voire de les supprimer en cas de succession ou de donation de terres agricoles des parents vers les enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter ces transmissions de terres et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles françaises.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Plusieurs dispositifs existent déjà afin d'alléger le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles. Le principal dispositif, dit pacte Dutreil, prévoit pour les transmissions d'entreprises individuelles et de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération des trois quarts de la valeur transmise. Cet allègement concerne les donations ou successions en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Ce dispositif de portée générale est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions tenant à la pérennité de l'entreprise transmise. Ainsi, les héritiers ou donataires doivent notamment s'engager, dans la déclaration de succession ou acte de donation, à conserver l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date de la transmission et l'un d'entre eux doit prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans. Des conditions similaires sont exigées pour les transmissions de parts ou actions de sociétés. Le foncier support de l'exploitation, est éligible à ces mesures dès lors qu'il est transmis avec l'exploitation. Les héritiers ou donataires bénéficient en outre de l'abattement en ligne directe de 100 000 euros et, en cas de donation en pleine propriété, d'une réduction de 50 % des droits si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la donation. En complément de ce dispositif général, il existe un dispositif spécifique à l'agriculture visant les biens ruraux loués : les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial détenus directement par le redevable ou par l'intermédiaire d'un groupement foncier agricole sont, sous certaines conditions, exonérées des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Lorsque cette valeur excède la somme de 101 897 €, l'exonération est ramenée à 50 %. Pour bénéficier de ce dispositif, l'héritier ou donataire doit s'engager à conserver les biens pendant 5 ans. Par ailleurs, dans le cadre du chantier sur la réforme de la fiscalité ouvert par le Gouvernement, un groupe de travail, auquel participent des parlementaires ainsi que des représentants de la profession agricole, a été constitué afin de mener une réflexion globale sur la fiscalité agricole. Parmi les pistes envisagées, figure une proposition en faveur de la transmission des entreprises agricoles. Enfin, le projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, comporte également des dispositions visant à simplifier les conditions d'engagement et les obligations déclaratives du pacte Dutreil.
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