Fabien Gouttefarde
Question N° 10484 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évasion de M. Rédouane Faïd de la prison de Réau en Seine-et-Marne, dimanche 1er juillet 2018, notamment dans les conditions que le grand public a pu découvrir par voie de presse, et a priori en présence de personnels pénitentiaires à leurs postes et dans les miradors, pose la question des règles d'engagement à la disposition de ces personnels pénitentiaires. Face à ce genre de situation, ces derniers peuvent sembler être maintenus dans un simple rôle de « spectateur de l'évasion ». Il lui demande si elle pourrait lui rappeler le cadre juridique qui régit les règles d'engagement, donc le droit de recourir aux armes à feu, des personnels pénitentiaires, notamment dans le cadre des tentatives d'évasion.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Le recours aux armes à feu par les personnels pénitentiaires est encadré juridiquement par l'article 12 de la loi pénitentiaire, l'article R57-7-84 du code de procédure pénale et l'article 3 du décret du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire. La circulaire du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armes au sein de l'administration pénitentiaire en précise les conditions d'application. La tentative d'évasion constitue l'un des cas d'usage des armes à feu ; néanmoins, dans tous les cas, notamment lorsqu'un personnel pénitentiaire est confronté à une évasion par hélicoptère, celui-ci doit évaluer la situation afin de prendre en compte les risques que ferait porter un tir en direction de l'hélicoptère ou des personnes détenues, au regard de la sécurité d'autrui notamment (il en est ainsi du pilote, lorsque celui-ci est pris en otage) et l'angle de tir dont il dispose. Par ailleurs, l'usage des armes à feu en pareille circonstance ne constitue pas la seule action des personnels pénitentiaires : il appartient en effet aux agents en poste, sous le contrôle de leur hiérarchie, de prendre contact avec les services de sécurité aérienne et les forces de sécurité intérieure et de mettre en œuvre toute mesure interne pour limiter les possibilités d'évasion des personnes détenues.
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