Olivier Gaillard
Question N° 10492 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la politique du logement et d'hébergement des plus précaires, après avoir été saisi par la Clède d'Alès, acteur local majeur de l'hébergement et de l'insertion des publics en difficultés. Aux 86 % des demandeurs de logements, aucune solution n'est proposée. Autant de familles, de femmes seules avec leurs enfants, parfois victimes de violences conjugales, de jeunes sans ressources, d'hommes isolés, qui, faute de solutions, se retrouvent à dormir à la rue ou dans des abris de fortune. Tout en reconnaissant l'effort budgétaire conséquent de l'État en faveur de l'hébergement des personnes vulnérables voté en loi de finances 2018, les associations qui contribuent à la mise en œuvre de la politique d'hébergement déplorent une gestion qui gagnerait à être plus stratégique et permettant des solutions de logement plus stables et d'insertion. En l'occurrence, l'application du tarif plafond ne suit pas la même logique des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. C'est pourquoi il sollicite de sa part des justifications quant à la leur bonne articulation. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont concernés par un plan d'économie de 57 millions d'euros en quatre ans, dont 20 millions dès 2018, à partir de la mise en place par voie réglementaire de tarifs plafonds, tandis que dans le même temps, les hôtels et les centres d'hébergement d'urgence bénéficient d'un soutien particulier. La politique du « logement d'abord » répond indéniablement à l'urgence, mais révélerait aussi ses limites si elle ne s'accompagne pas d'une vision stratégique tenant compte des dispositifs d'hébergement existants qui proposent de l'accompagnement et de l'insertion. Or, dans la pratique, c'est un risque de fermeture auquel sont confrontés un millier de places d'hébergement, et, dans le même temps, des postes d'intervenants sociaux qui sont compromis. Se ralliant à l'approche des fédérations et collectifs rassemblant les CHRS, l'association ayant saisi M. le député en appelle à une révision de cet arbitrage, de la tarification, en vertu d'une concertation avec les acteurs locaux de terrain, afin d'aller dans le sens du maintien de l'offre actuelle d'accompagnement et d'insertion. Aussi, il le questionne sur les intentions gouvernementales en la matière, et sur les réponses que son ministère prévoit d'apporter aux inquiétudes de ces associations.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018, soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux, l'accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à ce que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est trés précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au logement. À ce titre, l'accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le logement d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans-abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensions de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.
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