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Vincent Bru
Question N° 10499 au Ministère de la justice


Question soumise le 10 juillet 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème de droit civil: l'absence de mention d'adoption simple dans l'acte de décès. L'article 79 du code civil, dans son paragraphe 3 énonce que tout acte de décès doit mentionner à propos du défunt: « les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ». Cependant ce texte ne permet pas d'établir une filiation précise de la personne, si celle-ci a était sujet à une adoption simple. Ni l'instruction relative à l'état civil, ni aucun autre texte ne prévoit de le préciser également. Dans le cas d'une adoption simple, bien que l'autorité parentale soit exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), l'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine. L'adopté hérite de ses deux familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. Ainsi, au vu des liens, familiaux, sociaux, juridiques maintenus et créés, il conviendrait de changer le paragraphe 3 par : « prénoms, noms, profession, et domiciles de ses pères et mères ». Dans cette optique, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun, notamment au regard de la succession, d'indiquer ce renseignement dans l'acte de décès.

Réponse émise le 25 décembre 2018

L'acte de décès permet de rapporter la preuve du décès auprès des tiers et de la puissance publique. Tout individu ayant connaissance d'un décès est donc habilité à venir le déclarer en mairie, même s'il n'est pas un proche du défunt. Le fait de ne disposer que de renseignements partiels quant à l'identité du défunt ne doit en aucun cas inciter l'officier de l'état civil à surseoir au dressé de l'acte de décès. Celui-ci fera l'objet d'une rectification quand les renseignements manquants seront connus. Ainsi, l'acte de décès n'est pas un acte ayant vocation à prouver la filiation. Il est établi le plus vite possible avec les renseignements dont le déclarant dispose. Dans le cadre du règlement de la succession, pour connaître les héritiers, le notaire pourra demander la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur lequel figurera la mention de l'adoption simple (article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

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