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Sophie Mette
Question N° 10501 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 10 juillet 2018

Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de faire évoluer les critères d'évaluation des PNB (points noirs bruits). En effet, les cartes stratégiques de bruit permettant l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et l'établissement des prévisions générales de son évolution, si elles sont actualisées tous les 5 ans, restent établies suivant des critères qui n'évoluent pas ou peu. Et notamment les critères définissant les distances entre sources sonores et habitations, au-delà desquelles un équipement de protection acoustique n'est pas exigé. Il est, par exemple, difficilement justifiable d'exclure de toute protection acoustique des habitations situées à plus de 300 mètres d'une autoroute dans un environnement plat et sans barrière physique empêchant la propagation du bruit. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de présenter des solutions graduées qui permettraient de répondre aux problématiques de nuisances sonores aux abords des axes routiers pour des riverains, certes en dehors des zones premières affectées, mais dont la qualité de vie reste indéniablement amoindrie par une pollution sonore à laquelle un citoyen ne peut apporter de solution individuelle.

Réponse émise le 18 septembre 2018

La directive 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit à proximité des grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires au moyen de cartes de bruit stratégiques. La directive a également rendu obligatoire l'adoption de plans d'actions, appelés plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) en France, à partir de 2008. La directive fixe également la méthodologie pour réaliser les cartes de bruit mais laisse aux États membres toute liberté sur les actions à inscrire dans les PPBE. Les cartes de bruit se composent d'isophones commençant à 55 dB pour l'indicateur Lden et 50 dB pour l'indicateur Ln, les isophones sont ensuite représentés par pas de 5 dB, et cela quelle que soit la distance entre la source et le point de réception de l'émission sonore. Il n'y a donc aucun critère de distance pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques imposées par la commission européenne. L'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit précise que la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure est de 300 m pour un niveau sonore de référence supérieur à 80 dB pour la période 6h-22h et supérieur à 76 dB pour la période 22h-6h pour les infrastructures routières et les lignes ferroviaires à grandes vitesses. Par circulaire du 12 juin 2001, le Gouvernement a mis en place un programme de résorption des points noirs du bruit, définissant des zones de bruit critiques uniquement par le niveau sonore, sans contrainte d'éloignement par rapport à la source de bruit. Cette superposition de réglementations doit en effet être clarifiée et le ministère de la transition écologique et solidaire travaillera dans les prochains mois à la convergence de ces différentes réglementations.

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