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Jean-Marie Sermier
Question N° 10511 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 10 juillet 2018

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R831-6 du code de la sécurité sociale. Les aides au logement de la CAF des personnes âgées sont placées sous condition de ressources. L'éligibilité est fonction du revenu net catégoriel retenu lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu après, selon le 4ème alinéa dudit article « l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge. » En d'autres termes, aujourd'hui, l'abattement ne peut être pris en compte que pour les personnes âgées de plus de 87 ans. Or, lorsque la disposition a été prise, en 1997, elle concernait les personnes de plus de 66 ans, ce qui lui conférait une portée beaucoup plus large. Chaque année qui passe réduit mécaniquement le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Il lui demande si le Gouvernement entend actualiser cette disposition pour permettre à davantage de personnes âgées ayant des revenus relativement faibles de bénéficier d'un soutien pour se loger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

2 commentaires :

Le 17/07/2018 à 13:29, Adousso (Avocat honoraire) a dit :

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Cette question est très pertinente.

Il s'agit de toute évidence d'une omission involontaire du Gouvernement qui ne manquera pas d'actualiser cette disposition avec effet rétroactif

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 02/07/2019 à 12:37, Adousso (Avocat honoraire) a dit :

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C'EST DEPUIS JUILLET 2018 que cette question écrite à l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé par le député SERMIER a été régularisé.

cela fait donc UN AN.

OR, silence radio. Aucune réponse.

NOUS AVONS DONC ELU NOS DEPUTES POUR RIEN.

SOMMES - NOUS QUE DE PAUVRES CITOYENS SANS DROIT ET SANS TITRES QUI NE SERVENT QU'A REMPLIR LES BIULLETINS DE VOTES ?????

J'espère que Mme la ministre des solidarités et de la santé va réagir rapidement......Mettons la situation sur le compte d'un DEBORDEMENT...

J'attends avant de poster une autre commentaire

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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