Claude de Ganay
Question N° 10512 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qui existe quant à l'attribution de l'AAH (Allocation adultes handicapés) pour les individus nés avant 1955. Il s'avère que les personnes porteuses d'un handicap nées en 1954 doivent faire une demande au préalable à l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) pour toucher l'AAH en complément de leur retraite, procédure qui n'est pas demandée aux individus nés en 1955. Il demande si des mesures correctrices sont donc envisagées.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Le huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l'âge légal de la retraite et présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l'AAH sans avoir à liquider leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette faculté a été introduite par le VI de l'article 87 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l'âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. Par conséquent, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanent supérieur à 80 % ayant atteint l'âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ont toujours l'obligation de faire liquider leurs droits à l'ASPA avant de percevoir l'AAH. Afin d'assurer l'application uniforme de cette disposition, une nouvelle instruction relative à cette évolution législative a été transmise récemment par la caisse nationale des allocations familiales à son réseau.
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