Luc Carvounas
Question N° 10529 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Luc Carvounas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la décision du Gouvernement de joindre une autorisation de privatisation des entreprises Aéroports de Paris et la Française des jeux, et de vente des parts détenues d'Engie dans le projet de loi PACTE, présenté le 18 juin en Conseil des ministres. Depuis le début de la législature, toutes les cessions d'action de l'État ont été faites au plus bas prix des actions concernées, ce qui pose la question de la cohérence de la stratégie revendiquée par le Gouvernement. La vente des actions détenues par l'État dans ces entreprises va, en plus d'être éventuellement effectuée à des prix plus intéressants pour les investisseurs que pour les pouvoirs publics, permettre de dégager des recettes afin de participer au désendettement de l'État ou à financer les différentes mesures fiscales décidée et à venir par le Gouvernement. Or, ces entreprises fournissent annuellement des dividendes au trésor public, ce qui est un gain à long terme. ADP et La Française des jeux, en particulier, sont des entreprises rentables, et le sont grâce à l'intervention des pouvoirs publics. L'action d'ADP avait la valeur de 60 euros en 2008, et varie aujourd'hui autour de 176 euros. Engie, au contraire, a survécu en grande partie par le biais de ces mêmes interventions, qui lui permettent de rester un fleuron de l'industrie française. Il lui demande donc des précisions quant à la stratégie que poursuit l'État actionnaire dans le cadre de la loi PACTE.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Le Gouvernement a pris la décision de réviser la doctrine de l'État actionnaire : l'objectif est de concentrer celle-ci sur les entreprises où les intérêts stratégiques de la puissance publique ne peuvent être préservés par la seule règlementation. L'Etat doit rester actionnaire dans les entreprises contribuant à la souveraineté nationale, dans les entreprises de service public pour lesquelles la régulation du secteur serait insuffisante pour garantir l'exercice des missions de service public et dans des grandes entreprises dont la faillite engendrerait des risques sectoriels majeurs. Il apparaît dès lors pertinent de réduire les participations de l'Etat dans les autres entreprises qui ne répondent pas à ces critères. A ce titre, la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, autorise des cessions de participations publiques dans deux entreprises : le Groupe ADP et la Française des Jeux (FDJ). Les opérations de cessions et de privatisations permettront de financer l'innovation de rupture qui est l'une des priorités majeures du Gouvernement, en alimentant le nouveau fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), pour placer l'économie française aux meilleurs rangs mondiaux dans le futur et de contribuer au désendettement de l'Etat. S'agissant de FDJ, la présence de l'État comme actionnaire majoritaire n'apparait donc plus indispensable pour assurer les impératifs régaliens de régulation de cette activité. Le contrôle strict de l'offre de jeux et de ses paramètres clés, par une autorité indépendante de l'actionnaire, est en effet le meilleur garant du respect des impératifs de maintien de l'ordre public et de santé publique. Cette opération s'inscrit ainsi dans la redéfinition et la clarification du rôle de la puissance publique dans le secteur des jeux d'argent et de hasard, dont FDJ est le seul acteur à avoir été un jour public : l'État définira le cadre, une autorité administrative indépendante assurera la régulation et des entreprises privées seront opérateurs de jeux. La privatisation de FDJ, a donné lieu à la première cotation du titre introduit sur les marchés de capitaux le 21 novembre 2019. Par ailleurs, concernant le Groupe ADP, une procédure de référendum d'initiative partagée ayant été engagée par des parlementaires afin de qualifier ADP de service public national, l'opération de privatisation ne sera pas engagée tant que cette procédure continuera de courir.
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