Éric Coquerel
Question N° 10541 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la contamination à l'amiante de nombreux logements, dont des logements sociaux, en France. Il y a quelques semaines encore, M. le député intervenait auprès de locataires du 11 rue Dumas, à Épinay-sur-Seine, afin d'obtenir des informations transparentes sur la situation de leur immeuble par rapport à l'amiante. C'est suite à des travaux dans le hall de l'immeuble et la présence de fumées que les locataires se sont alertés : finalement, il s'agissait d'une réfection du hall d'entrée qui nécessitait en amont un désamiantage. Aucune zone tampon n'avait été mise en place, exposant ainsi les habitants de l'immeuble et leurs enfants à la toxicité de l'amiante. Depuis le début de son mandat de député de la Seine-Saint-Denis, il a pu constater l'étendue du danger sanitaire que représente l'amiante et le nombre inquiétant de personnes étant exposées à ce matériau hautement toxique et cancérigène. Il s'agit d'un problème national de santé publique devant figurer dans les urgences de l'agenda ministériel. Sur le terrain, le constat est catastrophique : problèmes respiratoires notamment chez les enfants, risques d'intoxication chez les professionnels intervenant dans les immeubles contenant de l'amiante, deuxième cause de maladie professionnelle Comme toujours, ce sont les classes dites « populaires » et les classes moyennes qui payent le prix, en étant logés dans des bâtiments construits entre les années 60 et les années 90, non réhabilités. Quant aux chiffres, ils sont tout aussi alarmants : en 2014, « l'Union sociale pour l'habitat » indiquait, via une étude, que plus de 3 millions de logements sociaux étaient contaminés par l'amiante. Un plan national de désamiantage doit être prévu dans l'agenda du ministère de la cohésion des territoires, en regard des caractères urgent et dangereux que revêt la situation de l'amiante dans le parc social et privé, pour les locataires. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 29 octobre 2019
La problématique de l'amiante est une priorité du Gouvernement. L'enquête conduite par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la Direction générale du travail (DGT) sur les chantiers de désamiantage réalisée en mai 2016 a permis de dénombrer que le nombre de chantiers de désamiantage déclarés à l'inspection du travail est estimé à 25 000 (année 2015). Cette enquête montre que l'activité de désamiantage est très soutenue, avec 80 % des chantiers de désamiantage qui affectent des immeubles bâtis, et 20 % des immeubles de grande hauteur ou des établissements recevant du public. L'habitat collectif concerne 8 % des chantiers et 11 % des chantiers portent sur des installations industrielles. Depuis 2015, un plan d'action interministériel amiante formalise les actions mises en œuvre par chacun des ministères concernés et permet de mieux les articuler et les coordonner. Couvrant la protection de la population comme celle des travailleurs, ce plan s'articule autour de 5 axes ainsi définis : - Axe 1 : renforcer et adapter l'information ; - Axe 2 : améliorer et accélérer la professionnalisation ; - Axe 3 : faciliter, accompagner la mise en œuvre de la réglementation liée à l'amiante ; - Axe 4 : soutenir les démarches de recherche et de développement sur l'amiante ; - Axe 5 : se doter d'outils de connaissance, de suivi et d'évaluation. Il comporte aux sein de ces axes plus de 20 actions émanant notamment des recommandations du Sénat et du Haut conseil de la santé publique formulées en 2014. Ces actions, orientées principalement sur le secteur du bâtiment, sont destinées à améliorer la prévention des risques pour la population et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d'activités concernés, en soutenant les démarches de recherche et développement et en proposant des outils de suivi et d'évaluation. Un bilan de l'avancement des actions est régulièrement effectué. Le plan d'action a ainsi notamment permis la mise en place de nouveaux référentiels de formation pour les professionnels, du lancement du chantier des règles de l'art amiante ou encore la valorisation de nombreuses actions locales. Une des actions, au vu des enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments et à la santé et la sécurité des populations et des travailleurs, s'appuie sur le Plan recherche et développement amiante (PRDA) lancé en 2015, doté de 18 millions d'euros et dont l'ambition est de faire émerger et d'amener à maturité des méthodes et des technologies innovantes permettant de réduire les coûts et les délais liés à la présence d'amiante dans les bâtiments tout en respectant les impératifs de sécurité et de santé publique. Le PRDA cible ainsi deux objectifs prioritaires aux yeux des acteurs du bâtiment et de la filière amiante à savoir, d'une part, l'amélioration de la détection de l'amiante dans l'air et dans les matériaux, notamment en temps réel et, d'autre part, l'intervention lors de chantier en présence d'amiante ou de désamiantage et ce jusqu'à la gestion des déchets. Il permet ainsi d'initier et de soutenir de nombreux projets de recherche et des actions de valorisation et de diffusion de l'innovation. En outre, sous l'impulsion du PRDA, une commission d'évaluation dédiée a été créée en 2016. Fondée sur l'expertise collective, la mission de cette commission dite « commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment » (CEVALIA) est d'évaluer les solutions innovantes, en regard de la protection des travailleurs et de la population, tout en prenant en compte leur capacité à réduire les coûts, les délais et la pénibilité. Cinq projets matures ont déjà été évalués et environ une quarantaine de projets sont aujourd'hui en cours d'évaluation ou prêts à être évalués. Ainsi cette commission, qui accompagne l'utilisation des innovations matures, vise à fluidifier la mise sur le marché d'innovations abouties et à offrir aux acteurs une meilleure visibilité des processus innovants disponibles, dans une logique de réduction des coûts d'intervention dans le respect des impératifs de sécurité et de santé publique. Pour permettre d'accélérer le rythme de rénovation énergétique des logements et notamment ceux concernés par la présence d'amiante, une convention « PLS-Amiante », signée en mars 2015 entre l'État et la Caisse des Dépôts, est venue renforcer les dispositifs existants disponibles pour la rénovation du parc social. Elle a permis la mise en place d'un « prêt-amiante » à taux zéro pour financer les travaux liés à la présence d'amiante dans le cadre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux, dans la limite de 10 000 euros par logement. Cet éco-PLS « amiante » qui a pris fin le 31 décembre 2017 a ainsi permis de financer, 137,6 millions d'euros de prêts signés, soit 42 241 logements traités.
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