Grégory Galbadon
Question N° 10549 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des kinésithérapeutes quant au devenir de leur profession suite à l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté attribue une partie des actes de soins détaillés dans le décret d'actes et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens. La profession est également inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non professionnels de santé. En effet, la complexification du parcours de soins ainsi que les déclarations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour qui la chiropraxie est considérée comme une « pratique de soins non conventionnelle (PSNC) » dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques, au contraire de la médecine conventionnelle, peuvent alerter sur la bonne prise en charge des patients. À l'heure des ambitions affichées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, les kinésithérapeutes s'interrogent sur les objectifs de ce décret. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si les craintes exprimées concernant les actes de kinésithérapie sont légitimes.
Réponse émise le 30 octobre 2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
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