Fadila Khattabi
Question N° 10571 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Face à la recrudescence des maladies chroniques, qui nécessitent une prise en charge au long cours avec un suivi médical, et compte tenu de la persistance des déserts médicaux dans certains territoires, l'article 119 a permis de redéfinir les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Cette mesure acte pour les infirmiers et les infirmières de pratique avancée, moyennant une formation de niveau master, des compétences étendues en termes de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, ou encore de réalisation d'actes. Dans certains territoires, souvent isolés, ces professionnels de santé jouent un rôle de premier recours primordial. Dans la suite logique de la présentation du Plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires (13 octobre 2017), ce décret répondra aux enjeux actuels de l'évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait l'interroger sur les délais de publication du décret ainsi que sur son contenu.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.
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