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Fabienne Colboc
Question N° 10578 au Ministère des solidarités


Question soumise le 10 juillet 2018

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels indépendants qui se regroupent en association. Depuis plusieurs années, des associations d'assistants maternels indépendants sont nées afin de pallier les difficultés d'accueil des relais d'assistants maternels (RAM) sur les communes, consécutives à un nombre conséquent de professionnels et à des plages d'ouverture restreintes, ne permettant pas un roulement régulier de regroupement. Rien que sur la commune de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire, le service de protection maternelle et infantile (PMI) et les RAM regroupent plus de 260 assistants maternels, ce qui clairement ne permet pas d'avoir de la place sur les activités proposées et oblige à des regroupements trop rares (séquence d'une heure seulement par mois) avec de longs délais d'attente. Cette situation n'est pas satisfaisante, d'autant que des rencontres quotidiennes leur sont indispensables pour faciliter et enrichir leur travail auprès des enfants mais aussi pour rompre l'isolement que certains assistants maternels ressentent. Or ces associations qui ne peuvent se regrouper dans un lieu privé (contraire au cadre légal réglementaire conformément au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et à la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels), se voient malheureusement refuser de la part de certaines communes et certains services de protection maternelle et infantile (PMI), la mise à disposition de lieux de regroupement, leur permettant de proposer leur propre temps d'échange entre professionnels ainsi que des activités collectives pour les enfants organisées de manière plus régulières et diversifiées. De toute évidence, leur souhait n'est pas de suppléer au rôle des RAM et PMI, ni d'interférer sur les missions qui leur sont confiées, et dont ces professionnels ventent le bien-fondé. Ces associations désirent simplement compléter, sans s'y opposer, une offre de services au profit des professionnels, et surtout des enfants et des familles. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager afin d'apporter une réponse adaptée à ces besoins croissants. Elle interpelle également le Gouvernement sur la nécessité de clarification de la loi de 2010, qui semble ne pas apporter de réponse précise sur les deux points suivants : d'une part, sur les conditions d'accompagnement professionnel des regroupements d'assistants maternels indépendants, et, d'autre part, sur l'accès à l'ouverture de lieux d'accueil répondant à la réglementation et aux normes, en dehors des maisons d'assistants maternels (MAM) qui permettent à quatre professionnels de se regrouper et d'exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.

Réponse émise le 8 janvier 2019

Les assistants maternels s'interrogent quant à la possibilité de participer en dehors des relais assistants maternels (RAM), sur les temps d'accueil des enfants dont ils ont la garde et en leur compagnie, à des activités d'éveil et d'épanouissement organisés dans le cadre d'associations. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment celles définissant l'assistant maternel indépendant comme étant « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile », n'ont pas pour effet d'interdire à un assistant maternel de faire bénéficier les enfants qui lui sont confiés d'activités d'éveil et d'épanouissement, y compris des activités collectives, qu'elles se déroulent à son domicile ou hors de son domicile, que ces activités soient organisées par l'assistant maternel concerné, par une association d'assistants maternels, par une collectivité publique, ou par tout autre tiers. En particulier, les associations d'assistants maternels sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée aux attentes d'assistants maternels qui cherchent à exercer leur profession de façon moins isolée, ce qui contribue à améliorer leur bien-être, notamment dans des territoires où les RAM sont peu nombreux, ou sont trop éloignés des lieux d'habitation des assistants maternels qui ne disposent pas tous d'un véhicule. De telles associations ne sauraient être assimilées à un accueil collectif de mineurs ou à une maison d'assistants maternels, dès lors bien sûr que les activités qu'elles organisent sont occasionnelles et que l'accueil par chaque assistant maternel des enfants qui lui sont confiés reste majoritairement réalisé à son domicile. La participation collective d'assistants maternels et des enfants dont ils ont la garde à des activités d'éveil et d'épanouissement n'altère par ailleurs en rien les règles générales auxquelles ils doivent se conformer : chaque enfant reste sous la responsabilité de son assistant maternel ; chaque assistant maternel doit être agréé par le médecin du service de protection maternelle et infantile du conseil départemental ; les assistants maternels ne peuvent encadrer plus de quatre enfants simultanément dans le cadre de ces activités. Enfin, ces activités doivent faire l'objet d'une assurance couvrant les risques liés aux activités et, le cas échéant, aux locaux dans lesquels elles se tiennent.

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