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Fabienne Colboc
Question N° 10578 au Ministère des solidarités


Question soumise le 10 juillet 2018

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Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels indépendants qui se regroupent en association. Depuis plusieurs années, des associations d'assistants maternels indépendants sont nées afin de pallier les difficultés d'accueil des relais d'assistants maternels (RAM) sur les communes, consécutives à un nombre conséquent de professionnels et à des plages d'ouverture restreintes, ne permettant pas un roulement régulier de regroupement. Rien que sur la commune de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire, le service de protection maternelle et infantile (PMI) et les RAM regroupent plus de 260 assistants maternels, ce qui clairement ne permet pas d'avoir de la place sur les activités proposées et oblige à des regroupements trop rares (séquence d'une heure seulement par mois) avec de longs délais d'attente. Cette situation n'est pas satisfaisante, d'autant que des rencontres quotidiennes leur sont indispensables pour faciliter et enrichir leur travail auprès des enfants mais aussi pour rompre l'isolement que certains assistants maternels ressentent. Or ces associations qui ne peuvent se regrouper dans un lieu privé (contraire au cadre légal réglementaire conformément au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et à la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels), se voient malheureusement refuser de la part de certaines communes et certains services de protection maternelle et infantile (PMI), la mise à disposition de lieux de regroupement, leur permettant de proposer leur propre temps d'échange entre professionnels ainsi que des activités collectives pour les enfants organisées de manière plus régulières et diversifiées. De toute évidence, leur souhait n'est pas de suppléer au rôle des RAM et PMI, ni d'interférer sur les missions qui leur sont confiées, et dont ces professionnels ventent le bien-fondé. Ces associations désirent simplement compléter, sans s'y opposer, une offre de services au profit des professionnels, et surtout des enfants et des familles. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager afin d'apporter une réponse adaptée à ces besoins croissants. Elle interpelle également le Gouvernement sur la nécessité de clarification de la loi de 2010, qui semble ne pas apporter de réponse précise sur les deux points suivants : d'une part, sur les conditions d'accompagnement professionnel des regroupements d'assistants maternels indépendants, et, d'autre part, sur l'accès à l'ouverture de lieux d'accueil répondant à la réglementation et aux normes, en dehors des maisons d'assistants maternels (MAM) qui permettent à quatre professionnels de se regrouper et d'exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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