Constance Le Grip
Question N° 10582 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives d'évolution des pensions de réversion évoquées par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n'a d'autre pension que la pension de réversion. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres, la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Or, dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, le Haut-commissaire à la réforme des retraites a posé la question du maintien du niveau des pensions de réversion. Le 28 juin 2018, le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement indiquait en outre que les pensions de réversion pourraient baisser pour certains futurs retraités et augmenter pour d'autres, dans le cadre de la réforme des retraites. La pension de réversion représente donc une aide indispensable pour les veufs et veuves qui s'inquiètent légitimement de la possible perte ou diminution du soutien qui leur est apporté. En conséquence et face à l'inquiétude légitime qui résulte de cette annonce, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de remettre en cause le dispositif actuel des pensions de réversion.
Réponse émise le 4 septembre 2018
Il n'a jamais été question de supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à de grandes injustices entre les Françaises et Français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n'auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d'en revoir les règles de calcul et d'attribution, afin qu'elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d'un conjoint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.