Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti
Question N° 10600 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 10 juillet 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles dispositions du contrôle technique. Le 20 mai 2018 est entrée en vigueur la directive européenne du 4 avril 2014 portant réforme du contrôle technique. Cette réforme a pour objectif la normalisation du contrôle technique dans l'ensemble de l'Union européenne. Mais cela augmente notamment les points de défaillances majeurs qui donnent lieu à des contre-visites ou l'apparition de défaillances critiques qui se traduisent par une interdiction de circuler. En résumé, 133 points du véhicule soumis au contrôle (au lieu des 123 actuels), plus de 600 défaillances (et non plus 450 défauts) passées au crible des contrôleurs agréés et plus de 450 défaillances (au lieu de moins de 200) devant être réparées, donc nécessitant une contre-visite. De plus, la contre-visite devient payante et la durée du contrôle s'est donc allongée, du fait des nombreux points supplémentaires à contrôler. À noter également que le prix du contrôle technique a été augmenté du fait des points supplémentaires à contrôler. Les défaillances se classent désormais en 3 niveaux, mineures, majeures, avec l'ajout d'un stade critique. Les défaillances mineures n'imposent pas de contre-visite, mais la réparation est conseillée. Par exemple, un tuyau d'échappement un peu endommagé ou un léger jeu de la direction. Les défaillances majeures entraînent une contre-visite obligatoire dans un délai de 2 mois. C'est le cas de pneus ayant atteint la limite d'usure, de plaquettes de freins excessivement usées ou de feux de croisement défectueux. Les défaillances critiques affectent gravement la sécurité du véhicule, elles imposent une réparation dans les 24 heures, sauf si la voiture remisée hors de la voie publique ne circule plus ! Feux stop défectueux ou absence de liquide de frein sont des exemples de défaillances critiques. La validité de la vignette délivrée par le centre de contrôle est limitée « au jour du contrôle ». Une fois ce délai écoulé, l'automobiliste n'est pas autorisé à faire circuler son véhicule sur la voie publique. L'automobiliste est contraint de faire réparer dans la journée et de représenter son véhicule au contrôle technique pour pouvoir l'utiliser ou il choisit de remettre à plus tard les réparations, dans un délai maximal de 2 mois, en remisant son véhicule puis en le faisant remorquer jusqu'au garage qui réparera. Cette réforme est donc porteuse d'un certain nombre d'inquiétudes, tant pour les professionnels que pour les citoyens. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ne peuvent effectuer convenablement l'entretien de leur véhicule mais qui ont besoin de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Il est évident que certains automobilistes ne pourront pas effectuer les réparations dans les plus brefs délais et auront donc des difficultés pour se déplacer et se rendre sur leur lieu de travail. Elle l'interroge sur la réalisation indispensable d'une étude d'impact et la prise en compte des effets pervers de ces modifications.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion