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Bérengère Poletti
Question N° 10607 au Ministère de l'économie


Question soumise le 10 juillet 2018

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de la TVA pour les travaux énergétiques dans le bâtiment. Alors même que le Gouvernement souhaite que les entreprises conduisent 500 000 rénovations de logements par an, M. le ministre a annoncé réviser cette TVA réduite. Ce paradoxe est d'autant plus remarquable que le Plan lutte contre la précarité énergétique du ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, prévoit d'accompagner le financement de 150 000 rénovations d'habitations de paroisses thermiques chaque année. Cette suppression de la TVA réduite entraînerait une augmentation des prix des rénovations qui impacterait inévitablement les ménages et notamment ceux dont le pouvoir d'achat est le plus modeste. En outre, elle pourrait entraîner une baisse de l'activité de ces entreprises du bâtiment ainsi que le recours au travail illégal dans les rénovations de bâtiment. Or les professionnels de ce secteur d'activité semblent déjà impactés par une concurrence déloyale émanant de la présence de travailleurs détachés et du non-respect de la directive détachement. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement concernant cette mesure qui pénaliserait à la fois les ménages et les entreprises sans respecter ses engagements en matière d'aide à la rénovation thermique des bâtiments.

Réponse émise le 14 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

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