Stéphane Viry
Question N° 10610 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause annoncée par l'État du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que l'État souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, dans un même temps, il remet en cause le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages, cela alors que le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018 par l'État, vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages à faible revenu. Il est ainsi prévu d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus réalisable, alors que le crédit d'impôt transition énergétique a déjà été très largement amputé par la loi de finances pour 2018. Cette suppression de la TVA à taux réduit aurait également un impact non négligeable sur les entreprises qui subiront une diminution de leurs commandes, impactant durablement le secteur d'activité du bâtiment. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir de ce taux réduit de TVA.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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