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Mustapha Laabid
Question N° 10632 au Ministère de la justice


Question soumise le 17 juillet 2018

M. Mustapha Laabid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la dématérialisation des dossiers de permis de conduire pour les personnes incarcérées. En effet, depuis novembre 2017, les dossiers de permis de conduire ne peuvent plus être déposés en préfecture mais doivent être obligatoirement transmis par Internet. La dématérialisation des dossiers a mis fin à cet accès facile à l'apprentissage du code de la route pour les personnes détenues car il ne leur est pas possible d'avoir accès à Internet. Des associations organisent une initiation au code de la route à destination des détenus, ce qui permet à ces derniers de passer l'examen du code en détention, l'enseignement de la conduite pouvant intervenir après leur sortie de prison. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin que les personnes incarcérées qui n'ont pas de droit d'accès à Internet ne rencontrent pas d'obstacle à l'apprentissage du code de la route. À cette fin, il lui demande si les dossiers papiers relatifs au permis de conduire ne pourraient pas être acceptés pour les personnes incarcérées ou s'il serait possible de mettre en place à destination de celles-ci un accès restreint à une messagerie.

Réponse émise le 4 septembre 2018

Le plan « préfectures nouvelle génération » mis en place en 2017 par le ministère de l'Intérieur a profondément modifié les modalités de délivrance des titres règlementaires, notamment le permis de conduire. Ainsi, les démarches liées au permis de conduire ont été entièrement dématérialisées : inscription à l'examen, première demande ou renouvellement du titre (vol, perte, date de validité dépassée, changement d'état civil, etc.), tous les éléments du dossier étant transmis par internet de manière sécurisée. Cette dématérialisation des procédures a effectivement des conséquences pour les personnes détenues qui n'ont pas accès aux technologies numériques. Le ministère de l'Intérieur a néanmoins indiqué que les détenus peuvent utiliser une solution alternative aux démarches sous forme papier à une école de conduite de faire les démarches nécessaires à son inscription pour son compte. Cette procédure évite au candidat d'ouvrir un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Concernant un accès restreint à une messagerie, si le ministère de la Justice travaille sur la transformation numérique et les modalités d'accès aux démarches dématérialisées pour les personnes détenues, il n'est pas envisagé, à court terme, que les personnes détenues puissent bénéficier d'un service de messagerie.

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