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Thibault Bazin
Question N° 10676 au Ministère de l'économie


Question soumise le 17 juillet 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de continuer la lutte contre le surendettement. En effet, si des mesures importantes ont été adoptées ces dernières années, si le nombre de dossiers a diminué, il n'en reste pas moins que le problème du surendettement frappe encore trop de familles ou de personnes en difficultés. Une des causes importantes du surendettement étant l'accumulation de crédits à la consommation, il convient donc de lutter contre le « crédit de trop ». Pour éviter ce « crédit de trop », la Cour des comptes a proposé, dans un récent rapport, d'introduire une obligation pour l'emprunteur qui serait de fournir au prêteur les trois derniers relevés de ses comptes bancaires. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en place cette obligation, moyen simple et pragmatique qui devrait prévenir le surendettement qui frappe encore trop de personnes en France.

Réponse émise le 2 octobre 2018

Particulièrement attaché aux questions de lutte contre le surendettement et d'inclusion bancaire, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs complémentaires dans le cadre des réformes menées au cours des dernières années, tels que la stratégie nationale d'éducation financière et le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d'étude de solvabilité et d'accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière. Ces mesures ont contribué à un net recul de la part des crédits à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés (de 53,8% en 2012 à 37,4% en 2017) et à un reflux du nombre de dossiers de surendettement déposés (181 123 en 2017 soit - 22% par rapport à 2014). Le Gouvernement poursuit les travaux de réflexion sur l'amélioration de la prévention de surendettement notamment à travers les actions d'éducation financière mises en œuvre par les partenaires de la stratégie nationale d'éducation financière. Dans son rapport de juin 2017 réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes préconisait l'obligation, pour l'emprunteur, de fournir au prêteur ses trois derniers relevés de comptes bancaires. Il convient de noter qu'en pratique une telle obligation serait compliquée à appliquer, en particulier sur le lieu de ventes, notamment en termes d'accès aux documents requis et de confidentialité, l'accès de différents prêteurs aux informations enregistrées soulevant de nombreuses questions relatives au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles, à l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, alors que l'impact d'une telle mesure sur le nombre de dossiers de surendettement est incertaine, dans un contexte de réduction continue des crédits à la consommation, dans la dette des ménages surendettés.

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