Louis Aliot
Question N° 10686 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique que vivent actuellement les chambres de commerce et d'industrie. Déjà rudement attaquées en 2014, les chambres de commerce et d'industrie voient leurs dotations baisser à des niveaux dramatiques, mettant en jeu la pérennité même de ces institutions. Les CCI sont, en effet, des organisations de première importance pour la défense des intérêts des entreprises, agissant pleinement pour le développement micro-économique des territoires. Pourtant, poursuivant l'œuvre socialiste entamée sous François Hollande, du temps où Emmanuel Macron était ministre de l'économie, Bruno Le Maire annonçait ce mardi une baisse de 400 millions d'euros des crédits alloués aux CCI, correspondant à une réduction des effectifs estimée à 2 500 temps plein, dans le cadre d'une « restructuration » destinée à recentrer le réseau sur ses « missions prioritaires ». De leur côté, les salariés des CCI se disent très inquiets face aux nouvelles restrictions budgétaires demandées par l'État. Pour les responsables des établissements, pour les salariés et pour de nombreux élus, c'est l'avenir des CCI qui est désormais sur la table, cette nouvelle réforme pouvant signifier leur arrêt de mort. Au même titre que les autres organismes publics, les CCI doivent contribuer à l'effort de rétablissement des comptes publics. Toutefois, les CCI sont sollicitées plus que de raison. Les sacrifices consentis sont presque insoutenables, alors qu'il leur est toujours demandé de pleinement participer au maillage économique des territoires, ainsi que de favoriser l'innovation et l'investissement. Les représentants des CCI estiment donc à juste titre que les coupes budgétaires qu'ils subissent depuis maintenant plus de 6 ans sans discontinuer vont à l'encontre de l'efficacité, de la proximité, de l'accompagnement des entreprises ou bien encore de la mise en place d'actions de communication nécessaires à la promotion de nouvelles branches de l'économie. Quelles seront les mesures mises en œuvre pour accompagner les chambres consulaires à l'avenir ? Des mécanismes de compensation sont-ils prévus ? Il lui demande si le ministère prévoit de maintenir les emplois menacés, dans un contexte social déjà extrêmement difficile.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Le ministre de l'économie et des finances a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention du Gouvernement d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. A cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d'agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que l'article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé, afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
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