Jean-Paul Dufrègne
Question N° 10714 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction importante des capacités d'intervention financières des agences de l'eau à la suite du vote de la loi des finances pour 2018. Ses conséquences lui ont été soulignées par la Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique et il rappelle ainsi la nécessité d'une gestion décentralisée à l'échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l'eau. Il dénonce la réduction des moyens structurels des agences de l'eau en observant que l'Agence Loire-Bretagne a vu sa capacité d'intervention réduite de 104 millions d'euros entre les 10ème et 11ème programmes pluriannuels d'intervention, soit un abaissement de plus de 25 % de sa dotation, alors qu'elle s'est vue contrainte, dans le même temps, à augmenter sa participation à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de 108 %. Il regrette ainsi la dégradation annoncée de l'accompagnement technique et financier auprès des acteurs concernés alors même qu'il rappelle que les agences de l'eau font face au besoin de s'adapter aux nouveaux enjeux environnementaux et à l'élargissement de leurs compétences par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. C'est pourquoi il lui demande que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne au onzième programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.
Réponse émise le 14 août 2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadre financier des 11 programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a fixé les orientations des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. En effet, depuis le vote de la loi de finances pour 2018, tant le rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, que les échanges intervenus dans le cadre des assises de l'eau ont mis en évidence que le contexte propre à chaque bassin et les priorités fixées exigées des ajustements dans la déclinaison du cadrage budgétaire. Ainsi, deux mesures contribueront à faire évoluer les ressources des agences, notamment en faveur de l'agence de l'eau Loire Bretagne : un rééquilibrage des ressources des agences par la fixation de cibles par agence et la modification de la clé de répartition des contributions des agences au financement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité. Ces deux mesures combinées vont permettre à l'agence de l'eau Loire Bretagne d'augmenter sa capacité d'intervention sur la période 2019-2024.
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