Annie Vidal
Question N° 10717 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapés. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées. Ainsi, un élu en situation d'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu'un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction. Cela crée une inégalité de fait entre élus et n'incite pas les personnes en situation d'invalidité ou de handicap à s'engager dans la vie politique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend exclure l'indemnité de fonction d'élus du calcul des ressources conditionnant ces prestations, permettant de faciliter l'égal accès aux fonctions électives des personnes en situation d'invalidité ou de handicap et de rendre la société plus inclusive.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Dans un double souci d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques et d'exemplarité, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a instauré un mécanisme d'affiliation des élus locaux, ainsi que des délégués des collectivités territoriales membre d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (et pas seulement une partie d'entre eux comme auparavant). La LFSS pour 2013 a également assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 688,50 € par mois en 2019) ou que l'élu cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Les élus locaux cotisants acquièrent depuis lors des droits à prestations pour l'ensemble des risques. Les élus locaux peuvent ainsi bénéficier d'une pension d'invalidité au titre de leur mandat électif dès lors que les conditions d'ouverture de droit sont remplies. Ce dispositif garantit donc aux élus locaux une couverture complète en matière de droits sociaux. Les règles applicables au cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité doivent concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et d'assurer une incitation financière à la reprise d'activité lorsqu'elle est possible. Ainsi, en application du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité, précédant l'arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. Les règles de droit commun s'appliquent aux élus locaux en situation d'invalidité, afin de garantir l'égalité de traitement entre assurés. Dès lors que les indemnités de fonction des élus sont soumises à cotisation et que ces derniers bénéficient d'une couverture sociale à ce titre, les indemnités de fonction doivent être prises en compte pour calculer la pension d'invalidité des assurés, au même titre que les autres pensionnés d'invalidité. Le Gouvernement mène des réflexions sur la politique de l'invalidité, notamment afin d'examiner les leviers potentiels d'amélioration du dispositif d'intéressement à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle pour l'ensemble des assurés.
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