Fabien Matras
Question N° 10729 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Fabien Matras interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur les conditions de déploiement des compteurs Linky. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la majorité précédente a adopté la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Ce déploiement généralisé des compteurs Linky est source de nombreuses inquiétudes pour les usagers. Dans son avis de décembre 2016 révisé en juin 2017, l'ANSES affirme que les taux d'ondes émises par les compteurs Linky sont inférieurs aux seuils prévus par les normes sanitaires européennes et françaises. Néanmoins, elle met en garde contre la multiplication du nombre d'objets connectés. En effet, l'exposition d'un seul objet communicant est très faible mais elle se cumule avec ceux déjà présents dans le logement, et dont le taux est amené à croître dans le cadre de la mise en place de la numérisation des services et infrastructures, ainsi que des smart cities. Les incertitudes entourant ces questions prennent un relief particulier alors que les mesures jusque-là effectuées dans les domiciles des particuliers sont basées sur des compteurs de type G1, alors que ceux déployés depuis 2017 sont de type G3. À cet égard, l'ANSES recommande la possibilité d'installer des filtres pour éviter la propagation des signaux CPL à l'intérieur des maisons. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu d'étudier cette possibilité d'une part, et s'il compte mettre en place une mission d'information ou, une fois le déploiement terminé, un rapport quant aux risques évoqués d'autre part.
Réponse émise le 2 octobre 2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et montrent que les niveaux d'exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'ANFR sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d'exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l'intérieur d'une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l'ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d'un chargeur d'ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d'un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d'un écran TV et dix fois moindre que celui d'une lampe fluorescente compacte. En juin 2017, l'Anses a rendu public son rapport d'expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. Les principaux enseignements de cet avis sont : - que les niveaux d'exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; - qu'il est peu probable que l'exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a néanmoins demandé à ENEDIS d'être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin 2018, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs.
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