Romain Grau
Question N° 10730 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places en crèche. Les pouvoirs publics au travers des subventions mais également dans l'encadrement du fonctionnement des établissements d'accueil des jeunes enfants sont un des acteurs principaux de ce secteur d'activité qu'il soit public ou privé. Les parents, qu'ils habitent en zone urbaine ou en zone rurale, sont confrontés à des difficultés à trouver des moyens de garde pour leur enfant qui correspondent à leurs besoins. Ainsi, par manque de places, nombreux sont les Français qui n'ont pas les moyens de retourner vers l'emploi, de faire des formations ou de créer leur entreprise. Pour répondre à ces besoins de grands plans de constructions de crèches ou d'autre type d'accueil ont été promus par les différents gouvernements, sans résultat tangible à ce jour, alors qu'il semble, selon les professionnels, que l'adaptation de certaines normes ou l'interprétation d'autres permettraient d'avoir des résultats plus efficaces et immédiats. Par exemple, l'article R. 2324-27 du code de la santé publique prévoit que des enfants peuvent être accueillis au-delà de la capacité d'accueil autorisée en vue de répondre aux besoins des parents lors des périodes de forte demande. Si cette capacité d'accueil était simplement calculée en nombre d'heures de présence de l'enfant sur la structure, cela permettrait de libérer des créneaux horaires pour des familles ayant des besoins d'appoint et de plus permettrait de mieux équilibrer ou rentabiliser ces établissements, sans augmenter les financements publics. Autre exemple, les textes prévoient que la surface minimale pour chaque enfant en crèche est de 6 m². Sur ce principe de nombreuses crèches ont été construites avec des ratios m²/enfants largement supérieurs au seuil des 6 m², contrairement à nos voisins européens, faisant presque doubler le coût de l'enfant et réduisant le nombre de places. Ainsi la moitié des crèches ont des superficies supérieures aux normes. Ainsi, en prenant pour postulat d'augmenter l'agrément de 5 % pour les établissements ayant des nombres de m² carrés en trop, cela permettrait d'ouvrir immédiatement plus de 10 000 places, sans augmenter les investissements publics. Enfin, les micro-crèches sont une offre d'accueil importante tant en zone urbaine tendue qu'en zone rurale. Ces dernières ont une capacité d'accueil de 10 enfants maximum avec un encadrement de 4 professionnels, alors que les Maisons d'assistante maternelle, avec le même taux d'encadrement peuvent accueillir 16 enfants. La simple augmentation d'autorisation pour les micro-crèches à 12 enfants, sous conditions de surface et d'encadrement, permettrait de créer plus de 6 500 places. Ainsi, avec de simples réformes réglementaires, ce sont près de 40 000 places supplémentaires qui seraient créées, tant en zone urbaine qu'en zone rurale, permettant d'asseoir le modèle économique de ces services essentiel à la population et au territoire et permettant à de nombreux parents de trouver des moyens de garde correspondant à leur besoin sans devoir supporter des coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et quelles sont les pistes de travail à engager rapidement pour permettre de proposer des places correspondant aux besoins des familles et des territoires.
Réponse émise le 28 août 2018
La conventions d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales, signée le 19 juillet 2018, prévoit de poursuivre le développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants de moins de trois ans tout en veillant à la mixité sociale, à l'équité territoriale dans la couverture des besoins des ménages biactifs, mais aussi à l'accueil des publics plus fragiles, aux enfants en situation de handicap, plus éloignés des établissements, notamment par des évolutions du modèle de financement actuel. La précédente période a été marquée par une progression significative du parc de crèches, avec 32 500 places d'établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) supplémentaires et près de 23 000 places nouvelles de microcrèches. Cependant, les projets, moins nombreux qu'envisagés, se sont avérés particulièrement difficiles à engager dans les territoires les moins favorisés, qui n'ont bénéficié que partiellement de la stratégie de rééquilibrage territorial. De plus, les efforts de création de places ont structurellement été réduits par les fermetures de places (environ 5 000 chaque année). Aussi, dans le cadre de la nouvelle COG, l'offre de service aux familles prendra une nouvelle dimension fondée sur l'articulation entre un socle de services garantis à chacun et un système de bonifications, permettant ainsi de mieux concourir à l'universalité et à l'égalité réelle. Cette réforme du mode de financement de l'accueil collectif de la petite enfance doit permettre à la fois de simplifier la gestion, d'introduire plus d'équité dans les ressources allouées et d'être globalement plus efficace dans le but d'améliorer la conciliation vie professionnelle-vie familiale comme pour lutter contre la pauvreté des enfants. Des objectifs précis ont été priorisés dans la nouvelle COG en matière d'accueil du jeune enfant au titre desquels : - la création d'au moins 30 000 places en EAJE dont une part significative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et la réduction du nombre de destruction de places ; - la création effective de places en EAJE dans les quartiers prioritaires de la ville en y réduisant le reste à charge des collectivités territoriales grâce à la mise en place d'un bonus territorial de 1 000 € par place pour toutes les places créées dans ces territoires ; - le développement de l'accueil en collectivité des enfants issus de familles pauvres et l'accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE ; - la promotion de l'accueil individuel auprès des parents et l'enrichissement de l'offre en faveur des assistants maternels, notamment par l'amélioration de l'offre portée sur le site monenfant.fr, afin de mieux valoriser les projets d'accueil et les crèches familiales, de faciliter la recherche d'un mode d'accueil et de favoriser la mise en relation des professionnels avec les parents. Ces priorités seront portées par les plans d'actions des schémas départementaux de services aux familles et déclinées dans les conventions territoriales globales conclues au niveau intercommunal, voire communal pour ce qui concerne les plus grandes villes. Les caisses d'allocations familiales développeront une offre de service en faveur des gestionnaires pour les aider dans la maîtrise et l'optimisation de la gestion de leur structure afin de limiter les fermetures de structures imputables à des difficultés de gestion.
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