Patrick Hetzel
Question N° 10749 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 17 juillet 2018

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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur venant de démarrer son activité a parfois un faible revenu, ne dépassant pas les 500 euros. Cependant, les cotisations sociales à verser représentent 22 % du chiffre d'affaires ou des recettes. Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) plafonnée à 514 euros si le montant du chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros. De tels montants sont très élevés par rapport aux revenus modestes et peuvent conduire à s'orienter vers le travail non déclaré. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une modulation du montant de cotisations des auto-entrepreneurs dont le revenu n'atteint pas le niveau du SMIC ainsi qu'une modulation de la CFE.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)