Philippe Folliot
Question N° 10750 au Ministère de l'économie
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut de distributeur automobile français. En effet, jusqu'en 2013, l'Union européenne protégeait les distributeurs automobiles de leur situation de dépendance vis-à-vis des constructeurs, avec un règlement européen d'exemption automobile (REC). Celui-ci obligeait les constructeurs à motiver leur résiliation de contrat, à respecter des durées minimales de préavis et permettait aux concessionnaires de choisir librement le successeur de leur affaire. Or, en 2013, ce règlement d'exemption a pris fin et l'Union européenne a appelé les États membres à suppléer ces dispositions protectrices. En France, il n'existe pas de telle règlementation. Ainsi, selon la profession, la dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs se ferait de plus en plus prégnante. Les constructeurs n'auraient plus à motiver la résiliation de leur contrat, ni à respecter de préavis. Les concessionnaires ne pourraient plus choisir le repreneur de leur choix. Cette situation déstabiliserait le commerce automobile et fragiliserait un secteur qui représente 41 000 entreprises en France et près de 150 000 emplois. Lors du vote de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Parlement avait demandé un rapport au Gouvernement faisant état de la qualité des relations contractuelles entre concessionnaires et constructeurs. Or il semble que celui-ci n'aurait toujours pas été rendu. Dans ce contexte, les acteurs de la profession demandent la mise en place de dispositions comme l'encadrement des standards imposés par les constructeurs, la liberté pour le concessionnaire de céder son entreprise au repreneur de son choix, l'indemnisation du préjudice en cas de résiliation sans motif ou encore une définition du véhicule neuf. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite faire afin de protéger une profession fragilisée.
Réponse émise le 14 août 2018
La suppression, depuis le 1er juin 2013, par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats, et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne place nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relève désormais du règlement général d'exemption des accords verticaux no 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, au niveau national, le code de commerce prévoit des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises.
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