Bruno Fuchs
Question N° 10765 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 17 juillet 2018

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M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation appliquée aux gardes champêtres lors de confrontation avec des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Sous l'autorité du maire, officier de police judiciaire détenant le pouvoir de police dans sa commune, le garde champêtre est régulièrement confronté à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Pour mettre fin aux souffrances de l'animal, il est dans l'obligation de faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles dans l'urgence pour ce type de mission. En l'état actuel de la législation, dans ces situations, l'agent demeure le plus souvent démuni. L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ne mentionne pas le garde champêtre comme étant un fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Cette situation est handicapante dans le sens où elle met de nombreuses personnes dans l'embarras à commencer par l'autorité territoriale qui souvent ne sait pas comment faire pour mettre un terme à cette condition récurrente. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité de clarifier la législation appliquée aux gardes champêtres sur ce point précis dans le respect de l'environnement et des instructions données par l'autorité territoriale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)