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Bruno Fuchs
Question N° 10769 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action


Question soumise le 17 juillet 2018

M. Bruno Fuchs interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la revalorisation du traitement des agents publics. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République s'était engagé pour la hausse du pouvoir d'achat de tous les actifs, secteur public et privé confondus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est venue concrétiser cet engagement de campagne pour les salariés du secteur privé en baissant les cotisations salariales de 3,15 points par rapport à 2017 et en augmentant le taux normal de la contribution sociale généralisée de 1,7 points. Pour les indépendants, 75 % d'entre eux ont vu leur pouvoir d'achat augmenter par une baisse de leur cotisation supérieure à la hausse de la contribution sociale généralisée. En revanche, pour les actifs du secteur public, la hausse de la contribution sociale généralisée ne fut que simplement compensée. Ces derniers n'ont pas vu leur pouvoir d'achat amélioré par cette mesure. De plus, elle ne concerne que les agents actuellement en poste et ne concernera pas les nouveaux entrants dans la fonction publique. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à supprimer 120 000 postes d'agents publics sur les 5,451 millions de personnes travaillant dans la fonction publique française au 31 décembre 2015. La fonction publique représente un emploi sur cinq en France et donc de fait une part importante des actifs, leur point d'indice est de surcroît gelé. La révolution numérique à l'œuvre dans la société va profondément transformer les services publics et permettra de dégager des économies pour le budget de l'État. Mais afin que cette transformation de l'État ne soit pas vécue uniquement sous le prisme d'une vision comptable, les pistes de réforme pour les agents des trois fonctions publiques se doivent d'être ambitieuses. C'est pourquoi et afin de concrétiser les engagements de campagne pris lors de l'élection présidentielle, il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les agents, qui œuvrent quotidiennement et avec un engagement fort au service public, voient leur traitement revalorisé au même titre que les salaires des actifs du privé.

Réponse émise le 12 février 2019

En 2017, la rémunération brute moyenne des personnes en place (agents publics présents deux années consécutives) a augmenté de 4,1 % dans la fonction publique de l'Etat. Elle devrait continuer de progresser en 2018 et 2019 d'environ 2,2 % et 2,3%. Cette progression de la rémunération des agents publics est la traduction concrète d'un ensemble de mesures prises par le Gouvernement actuel :Le Gouvernement poursuivra comme prévu, à partir de 2019, le déploiement du protocole « Parcours professionnels, mobilité, carrières et rémunérations » (PPCR) qui prévoit une revalorisation des grilles des agents de catégorie C, B et A entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, ainsi que la transformation d'une partie des primes en points d'indice. La mise en œuvre de PPCR, négociée par le précédent Gouvernement mais non financée, avait dû être décalée de 12 mois afin de respecter la stratégie de redressement des finances publiques du Gouvernement. Au titre de l'année 2019, la reprise du déploiement de ce protocole représentera un coût total pour les finances publiques de 745 M€ pour les seules mesures nouvelles de 2019.Par ailleurs, en 2018, la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée a été intégralement compensée pour les agents publics, y compris pour les nouveaux entrants, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % et la création d'une indemnité compensatrice mise en place par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. Cette indemnité sera réactualisée en 2019 pour prendre en compte les évolutions de la rémunération en 2018.Véritable mesure de préservation des rémunérations des agents publics, le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d'achat a été reconduit au titre des années 2017 et 2018. Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement ne prévoit pas à court terme de mesure générale de hausse du point d'indice de la fonction publique en raison de son coût pour les finances publiques comparé aux gains individuels qui restent limités pour les agents publics. En outre, une telle mesure apparaît inéquitable en ce qu'elle génère des effets différents selon les corps d'appartenance des agents en raison de l'hétérogénéité des systèmes de rémunération. Enfin, elle génère des charges supplémentaires non consenties pour les employeurs territoriaux et de la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement a ainsi privilégié, lors du rendez-vous salarial de juin 2018, des mesures ciblées visant à protéger le pouvoir d'achat et à reconnaître l'engagement des agents : - La réforme du transfert primes-points, afin de prendre en compte la mise en place de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG et d'éviter un déclenchement de l'abattement indemnitaire au détriment des agents peu primés. - La reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour compenser au niveau individuel le décrochage éventuel entre la progression de la rémunération indiciaire de l'agent et la progression de l'inflation. Il convient de préciser à cet égard que la GIPA ne concerne plus qu'un nombre très limité d'agents en raison de l'impact de la revalorisation des grilles dans le cadre de PPCR. - La revalorisation des taux de remboursements des frais d'hébergements et des indemnités kilométriques versés aux agents au titre des missions. Ces barèmes n'avaient pas été revalorisés respectivement depuis 2006 et 2008 : le Gouvernement veut ainsi supprimer les dépenses restant à charge des agents en mission et améliorer les conditions de travail lors des déplacements temporaires. - L'augmentation de 10€ des barèmes d'indemnisation des jours de congés épargnés sur le compte épargne temps, permettant ainsi de mieux reconnaître l'engagement des agents publics en rapprochant la valeur de ces jours de celle des jours travaillés. A ces mesures s'ajoute l'application des décisions annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018 : - L'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019 : environ 1,5 millions d'agents publics, fonctionnaires et contractuels, sont concernés (700 000 pour l'Etat, 570 000 pour le versant territorial et 220 000 pour le versant hospitalier). Pour un célibataire sans enfant à charge dont les revenus d'activité sont les seuls revenus, le gain lié à l'application de cette mesure pourra représenter jusqu'à plusieurs centaines d'euros par an : 471€ pour un surveillant pénitentiaire brigadier au 6ème échelon, 711€ pour un professeur certifié de classe normale au 7ème échelon, 766€ pour un infirmier anesthésiste au 6ème échelon. - La revalorisation de la prime d'activité et l'élargissement de son champ d'application, de manière à ce qu'elle bénéficie à un plus grand nombre de personnes aux revenus modestes : plus de 600 000 agents publics, fonctionnaires et contractuels, devraient en bénéficier contre 410 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 50% du nombre de bénéficiaires. Cette prestation sociale est versée, sous conditions de ressources, par les CAF et la MSA. - Enfin, les agents publics retraités pourront bénéficier de la mesure d'annulation de la hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2019 dès lors que leur revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580€ (34 636€ pour un couple) soit un revenu correspondant à une pension de 2 000€ pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Enfin, à l'issue de la concertation engagée en 2018 au titre de la refondation du contrat social avec les agents, plusieurs orientations ont été présentées aux organisations syndicales par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Parmi elles figurent, notamment, la généralisation de la prise en compte des résultats individuels et collectifs dans la rémunération de l'ensemble des agents. Ce sujet sera notamment traité en articulation avec la réforme des retraites.

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