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Cendra Motin
Question N° 10780 au Ministère de l'économie


Question soumise le 17 juillet 2018

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Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition de l'activité commerciale dans le cadre de la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'assiette de l'IFI est définie à l'article 965 du CGI. Pour application de cet article, l'administration indique, au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 n° 90, que les activités de location meublée à usage d'habitation et de location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation constituent des activités de gestion d'un patrimoine immobilier et ne peuvent donc être exclues de l'assiette imposable. En revanche, au BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 n° 70, elle précise que cette activité peut être considérée comme commerciale pour l'application de l'exonération au titre des biens professionnels prévue à l'article 975 V du CGI, sous réserve du respect des conditions spécifiques définies, alors même que les articles 965 et 975 du CGI font tous deux référence à la définition de l'activité commerciale de l'article 966 du CGI. Elle souhaite lui demander de clarifier ce point et de lever les doutes persistants sur la qualification d'activité commerciale dans le cadre de la détermination de l'assiette de calcul de l'IFI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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