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Cendra Motin
Question N° 10781 au Ministère de l'économie


Question soumise le 17 juillet 2018

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Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obtention par le redevable des informations relatives à la détermination de la valeur imposable de sa participation ou de la valeur de rachat du contrat et de la fraction imposable de cette valeur en application du droit d'information prévu au décret 2018-391 du 25 mai 2018. Au titre du décret n° 2018-391 du 25 mai 2018, le redevable à l'IFI dispose d'un droit d'information auprès de la société ou de la compagnie d'assurance. Ce droit d'information doit notamment permettre au redevable de se procurer les informations nécessaires pour évaluer la fraction imposable des parts qu'il détient et la valeur imposable de celles-ci afin de remplir ses obligations déclaratives concernant ses biens ou droits immobiliers indirectement détenus. Si une tolérance existe bien sur ces déclarations, celle-ci ne s'applique qu'aux contribuables détenant moins de 10 % des parts de l'entité et ne dispense donc en aucun cas les contribuables de se procurer toutes les informations nécessaires. Aujourd'hui, les modalités d'application du droit d'information restent indéterminées. Ainsi, plusieurs questions persistent sur la valeur des informations transmises par la société, sur les éléments nécessaires à la détermination de la valeur imposable de sa participation, ou par la compagnie d'assurance, sur la valeur de rachat du contrat et la fraction imposable de cette valeur. De plus, en l'état actuel, impossible de savoir si le contribuable a l'obligation de solliciter chaque année la compagnie d'assurance ou la société dans laquelle il est associé afin de déterminer la valeur représentative des biens et droits immobiliers. Elle souhaite donc lui demander de clarifier les modalités d'application du droit d'information mentionné.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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