Pierre Vatin
Question N° 10791 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'augmentation de la contribution sociale généralisée de 1,70 % le premier janvier 2018 sur les travailleurs en situation de handicap. Pour les travailleurs valides, l'augmentation de la CSG a été compensée par une baisse des charges sociales permettant, pour le moment, de gagner davantage de pouvoir d'achat à la fin de chaque mois. Or les travailleurs handicapés en temps partiel reçoivent, d'une part leur salaire, et d'autre part, une pension d'invalidité qui, elle, est soumise au nouveau taux de CSG. Ainsi, les travailleurs handicapés sont pénalisés par cette hausse avec une perte de 1,20 point sur leurs revenus à la fin du mois en moyenne. La situation que vivent ces travailleurs handicapés n'est déjà pas simple. En plus de contribuer, par leur travail, à l'économie du pays, les voici directement pénalisés par une réforme injuste et improductive dans la mesure où elle impacte, de facto, leurs revenus mensuels alors que leur travail à temps partiel est majoritairement subi, et non choisi, soit du fait de l'employeur, soit du fait de leur santé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces travailleurs à temps partiel.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cependant, qu'il s'agisse des pensions d'invalidité ou des pensions de retraite, il convient de préciser que le taux de la CSG acquittée sur ces pensions (8,3 %) demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité (9,2 %). En outre, la hausse du taux de la CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Quant aux pensionnés de retraite ou d'invalidité les plus modestes, ils demeurent assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a de plus instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à revaloriser les pensions des retraités et des invalides les plus modestes. Conformément à l'engagement présidentiel, le minimum vieillesse a été augmenté de 100 € par mois, soit successivement 30 € au 1er avril 2018, 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Le minimum vieillesse est ainsi passé de 803 € en 2017 à 903 € en 2020. Cette mesure forte de solidarité représente un effort estimé à 525 M€ sur trois ans. Le minimum vieillesse a ensuite été revalorisé au 1er janvier 2021 pour atteindre 906 € par mois. Quant aux pensionnés d'invalidité disposant des plus faibles ressources, ils bénéficient d'une meilleure indemnisation grâce à la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Une première revalorisation exceptionnelle de l'ASI est intervenue au 1er avril 2020, portant ainsi le niveau de revenus mensuels garantis par cette prestation de 723 € à 750 €. La seconde revalorisation a pris effet le 1er avril 2021 pour atteindre 800 € par mois (montant pour une personne seule). Par ailleurs, les ménages – et donc les contribuables invalides ou retraités – bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation. D'ores et déjà, 80 % des foyers sont dispensés du paiement de cet impôt qui constituait une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Les ménages qui n'ont pas encore bénéficié de cette suppression peuvent prétendre à une exonération de 30 % de cette taxe en 2021 sur leur résidence principale. Enfin la réforme dite du « 100 % santé », déployée depuis le 1er janvier 2020, vise à supprimer tout reste à charge sur un panier de soins défini en matière d'optique, d'audiologie et de prothèses dentaires. Les besoins de santé augmentant avec l'âge ou la maladie, les retraités et les invalides constituent un des publics cibles de cette réforme dont ils bénéficieront pleinement, la suppression du reste à charge sur ces postes de soins permettant d'améliorer leur pouvoir d'achat.
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