Sylvain Brial
Question N° 10820 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Sylvain Brial attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des retraités de la fonction publique d'État qui résident sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Il indique que ces retraités sont particulièrement inquiets. La disparition programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) va provoquer un important appauvrissement de ces retraités. Le territoire de Wallis et celui de Futuna souffrent d'une grave crise démographique et la présence de cette population est pour ces îles essentielle. Les retraités originaires de métropole maintiennent un lien indispensable. Ils assurent sur place une activité économique importante. Pour ce qui concerne ceux originaires du territoire, leur rôle est également primordial, tant culturellement, que socialement ou économiquement. le député indique qu'il convient de ne pas oublier qu'historiquement cet engagement dans la fonction publique d'État est souvent la seule solution professionnelle leur permettant de travailler avant de revenir sur le territoire notamment grâce aux « intérêts matériels et moraux ». Le député indique également qu'il convient de prendre en compte la spécificité de Wallis-et-Futuna en considérant le processus de décroisement en cours. Il ne serait pas acceptable que la disparition de l'ITR interfère sur la situation des « décroisés ». Le territoire des îles de Wallis-et-Futuna n'a pas un très grand nombre de retraités de la fonction publique d'État. Ce sont des Wallisiens et des Futuniens d'origine et de rares métropolitains. La disparition de l'ITR ne peut que les dissuader de demeurer sur notre territoire, au moment où une mobilisation générale est provoquée pour combattre la chute de la population. Le député fait remarquer que pour ce qui concerne les plus basses catégories, B et C, cette perte de revenu va provoquer une augmentation des demandes d'aides sociales, et donc grever un peu plus les finances du territoire. Les îles de Wallis-et-Futuna ont d'autres spécificités qui doivent également être prises en considération: bien sûr le coût de la vie, l'éloignement, ou encore la couverture sociale. Cette dernière ne coûte pas à la caisse nationale puisque la santé y est gratuite, spécificité qui doit également être prise en compte. Il lui demande donc d'étudier avec attention la situation des fonctionnaires de la fonction publique d'État à Wallis et à Futuna et de lui préciser quelles mesures elle compte mettre en place afin de stabiliser leur revenu et compenser les effets néfastes de la disparition de l'ITR.
Réponse émise le 30 octobre 2018
L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite (ITR), et organise sa mise en extinction progressive jusqu'en 2028. Le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite constitue le volet réglementaire de la réforme. La loi subordonne désormais l'attribution de l'ITR à l'effectivité de la résidence dans l'une des six collectivités ultramarines concernées. En outre, elle la subordonne aussi soit à la justification de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs des six collectivités, soit à la possession du centre des intérêts matériels et moraux de l'intéressé dans le territoire de résidence. De plus, elle plafonne de manière dégressive le montant des indemnités qui seront octroyées à compter du 1er janvier 2009, jusqu'à son extinction au 1er janvier 2028. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur la réforme de 2008, qui répond à un double souci d'équité et de maîtrise des dépenses publiques. Cette réforme a, en outre, des effets très progressifs dans le temps. En effet, avec la dernière admission dans le dispositif issu de la réforme, prévue en 2027, le dispositif actuel ne devrait probablement pas être mis en extinction complète avant la fin des années 2050. Les intérêts des collectivités ultramarines concernées sont ainsi préservés, évitant toute déstabilisation économique de ces territoires.
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