Jean-Michel Mis
Question N° 1083 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité pour des agriculteurs retraités de percevoir des indemnités à la suite de calamités agricoles. En effet, en cas de pertes occasionnées par des événements météorologiques, une indemnisation des pertes au titre de calamité agricole peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Suite aux dégâts provoqués par des orages sur plusieurs communes de la Loire, de nombreux agriculteurs ont déposé leurs demandes d'indemnisation des pertes agricoles. Cependant, en raison de l'expiration de la date de validité du numéro de Siret indispensable pour déposer les dossiers d'indemnisation de calamités agricoles, les agriculteurs retraités ne peuvent pas faire valoir leurs droits à indemnisation à cause de ces calamités. Face à ces difficultés, il lui demande quelles seront les intentions du Gouvernement afin d'aider les agriculteurs retraités.
Réponse émise le 7 novembre 2017
En 2014, l'application informatique, dédiée à l'instruction et au paiement des indemnités dues au titre du régime des calamités agricoles a fait l'objet d'une refonte complète. Désormais cette nouvelle application, appelée calamnat (outil d'instruction des demandes d'indemnisation au titre des calamités agricoles), collecte les données bancaires des agriculteurs, identifiés par un numéro « système d'identification du répertoire des établissements », dans la base de données nationale des usagers (BDNU). Afin d'indemniser les exploitants sinistrés, les services déconcentrés ont donc accès aux coordonnées bancaires des exploitants à travers la BDNU. Or depuis des évolutions de la BDNU, sa consultation peut mettre en évidence les changements de situation juridique de certains exploitants, dont le cas d'agriculteurs devenus retraités, considérés au niveau informatique comme des « usagers clos ». Cet état ne permet plus le transfert des données bancaires vers l'application calamnat. Face à cette situation, il a été décidé d'intervenir manuellement afin d'intégrer les coordonnées bancaires des exploitants concernés. Les paiements sont en cours.
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